Bruxelles, 30/11/2006 (Agence Europe) - La commission de l'environnement du Parlement européen est favorable à la stratégie thématique proposée par la Commission européenne pour la prévention et le recyclage des déchets (EUROPE n° 9095), à la stricte condition que soit maintenue la politique actuelle de hiérarchisation dans le traitement des déchets établissant un ordre de préférence dans les solutions de traitement, en fonction de leur impact sur l'environnement. C'est là l'exigence majeure de membres de la commission parlementaire, soucieux que l'UE se donne les moyens de s'attaquer avec efficacité à un problème grave ; mais la stratégie thématique et la législation qui l'accompagne appellent, selon eux, bien d'autres précisions et clarifications. L'enjeu est de taille car la production de déchets dans l'UE, estimée à près de 500 kg par personne et par an, augmente plus vite que le PIB, tandis que moins d'un tiers seulement est recyclé. Et les seuls déchets municipaux dans l'UE-25 ont augmenté de 19% entre 1995 (457 kg par personne) et 2003 (534 kg/personne).
En ce prononçant, le 28 novembre, sur la stratégie thématique (rapporteur Johannes Blokland IND/DEM, Néerlandais) et son corollaire - la révision de la directive de 1975 visant notamment à définir des normes de recyclage et obliger les Etats membres à élaborer des programmes nationaux contraignants pour réduire leur production de déchets -, les membres de la commission parlementaire ont fait passer ce message sans équivoque.
« Cette directive présente beaucoup de problèmes car elle est très complexe. Nous devons absolument la clarifier pour éviter de devoir recourir sans cesse à la Cour de justice », avait averti Caroline Jackson (PPE-DE, Britannique), rapporteur pour la proposition de directive révisée, avant le vote sur quelque 140 amendements. Les 14 amendements de compromis négociés par ses soins ont tous été adoptés à une très large majorité. Voici les principaux résultats du vote sur la directive:
Jugeant beaucoup trop abstraite l'approche novatrice de la Commission, fondée sur « le cycle de vie des produits », l'UE s'en tiendrait « en règle générale » à la politique actuelle de hiérarchisation qui classe les solutions de traitement des déchets dans l'ordre préférentiel suivant: d'abord la prévention, en second lieu la réutilisation, puis le recyclage. Ensuite, les autres opérations de valorisation comme l'incinération avec récupération de l'énergie. Enfin, et en dernier recours, l'élimination. Toutefois, possibilité serait donnée aux Etats membres de s'écarter de cette hiérarchie quand la philosophie « cycle de vie du produit » le justifie, c'est-à-dire « si des évaluations fondées sur le cycle de vie et une analyse des coûts et bénéfices indiquent clairement une option de traitement alternative ». La directive révisée contiendrait les dispositions nécessaires pour établir clairement la règle générale et les conditions de cette exception.
Pour la première fois seraient fixés des objectifs de prévention des déchets conduisant les Etats membres à une stabilisation de leur production de déchets d'ici à 2012, par rapport à ce qu'elle était en 2008, année de référence. La Commission européenne, serait, elle, tenue de proposer d'ici à 2008, des indicateurs pour évaluer les progrès des Etats membres, et formuler d'ici à 2010 une politique d'écodesign et de nouveaux objectifs de réduction.
Les exigences relatives aux programmes nationaux de gestion des déchets seraient rendues moins bureaucratiques et plus conformes au principe de subsidiarité. Et l'obligation faite aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les déchets soient soumis à des opérations de récupération s'appliquerait « dans la mesure du possible ».
Conformément à ce que préconise la Commission européenne, l'énergie produite à partir d'industries de traitement des déchets, qui satisfont à certains critères d'efficacité énergétique, pourront être considérées comme des industries de récupération de déchets plutôt que comme des installations d'élimination des déchets. « Cela donne à ces entreprises certains avantages découlant de la reconnaissance de leur utilité publique et de leur caractère acceptable, et je pense que cela incitera quiconque veut construire une nouvelle installation de ce type, à garantir que celle-ci satisfasse aux critères d'efficacité énergétique les plus stricts », se félicite Caroline Jackson.
La distinction entre déchets et sous-produits pouvant encore faire l'objet d'une exploitation industrielle comme le verre, le métal ou le compost serait clarifiée. Dans cette perspective, la Commission européenne serait invitée à présenter des lignes directrices interprétatives sur la base de la jurisprudence existante, et à proposer si nécessaire « des critères pour déterminer au cas par cas quand de tels matériaux ou substances ne peuvent être considérés comme des déchets ». Deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait en outre proposer, si nécessaire, des critères environnementaux à appliquer à chaque type de déchet susceptible d'être utilisé comme produit, matériau ou substance secondaire. Il conviendrait également que, cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission précise, le cas échéant, les dispositions applicables au compost, aux agglomérés, au papier, au verre, au métal, aux pneus en fin de vie ainsi qu'aux vêtements de seconde main.
Les amendements apportés à la stratégie thématique visent principalement à ce qu'à l'avenir, le recours à la procédure de comitologie dans la politique de déchets soit limité aux seules décisions de nature technique et scientifique et à réaffirmer l'importance de la hiérarchie dans le traitement des déchets. La Commission est en outre invitée à présenter diverses propositions concernant des mesures concrètes pour la prévention des déchets, de nouveaux indicateurs, des directives relatives aux déchets biodégradables, aux déchets de construction et de démolition, aux boues d'épuration, et une révision de la directive sur le stockage des déchets. (an)