Un double succès politique. En prenant connaissance dans nos bulletins des réactions souvent contradictoires des parlementaires européens sur la directive «services» telle qu'elle a été en définitive votée, certains lecteurs seront restés parfois déconcertés. Faut-il considérer le résultat final comme un succès éclatant du Parlement européen, ainsi qu'il a été affirmé par les trois principaux groupes politiques, ou bien comme un mauvais résultat, ainsi que l'ont déclaré d'autres groupes et certains parlementaires à titre personnel ?
Il n'existe pas de contradictions, mais une équivoque à dissiper. Le compromis intervenu sur cette directive tellement controversée (pour certains observateurs, elle a été l'une des causes principales du référendum négatif en France sur le projet de traité constitutionnel), représente effectivement un grand succès du PE qui s'est définitivement affirmé en tant que législateur. On a pu constater qu'il n'est pas là simplement pour dire oui ou non aux propositions de la Commission européenne et aux «positions communes» du Conseil, mais qu'il est en mesure de définir lui-même des textes permettant de concilier des positions au départ opposées. Il aurait pu simplement rejeter le projet proposé en son temps par M. Bolkestein. Mais la plupart des parlementaires et des Etats membres sont convaincus qu'en principe la libre circulation des services est utile au bon fonctionnement du grand marché sans frontières et peut contribuer à l'expansion économique. Le PE a donc estimé préférable de modifier le projet initial en définissant, malgré les divergences, des compromis qui ont en définitive recueilli une vaste majorité en son sein ; et il a surtout réussi à l'imposer, pour l'essentiel, à la Commission européenne (malgré ses réticences sur quelques aspects) et au Conseil.
Le succès politique est donc double: doter l'Europe d'un texte généralement reconnu comme utile pour l'économie européenne ; consolider le caractère démocratique de la méthode institutionnelle communautaire. Les opinions publiques devraient, au moins en partie, s'en rendre compte.
Les forces politiques gardent leurs orientations. Mais en même temps - et c'est ici la source de l'équivoque - les forces politiques gardent leurs convictions et continuent logiquement à se battre pour les affirmer, car l'affaire des services est loin d'être achevée. Pour certains groupes politiques, la directive actuelle ne va pas assez loin dans la libération ; pour d'autres, elle ne protège pas suffisamment les services d'intérêt économique général et les services sociaux. Les secteurs concernés (services sanitaires, organisations pour la lutte contre la pauvreté, etc.), ainsi que les représentants des consommateurs et les défenseurs du « modèle social européen» maintiennent leurs revendications et les défendent, parfois âprement.
La bataille se poursuit, donc, d'autant plus que la directive actuelle est loin de répondre clairement à toutes les questions ; selon certains observateurs, les compromis atteints sur des aspects controversés se prêtent à des interprétations différentes, avec le risque d'applications qui ne seraient pas uniformes et la suite inévitable de recours en Cour de justice (c'est, par exemple, l'opinion de la co-présidente des Verts, Monica Frassoni). Le Commissaire McCreevy a fait une déclaration en session plénière du PE pour apporter des assurances sur l'application de la directive, mais certains parlementaires ont observé que sa déclaration n'a aucune portée juridique. Au nom du groupe des Verts, Pierre Jonckheer a réclamé une fois de plus une directive cadre pour les services d'intérêt général (SIG), qui représentent, à son avis, la clé du modèle européen de société. Cette directive-cadre devrait: définir les critères et les objectifs des SIG ; limiter l'impact des règles de concurrence à leur égard ; garantir le droit et la capacité des pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) de financer et gérer ces services comme ils l'entendent afin de poursuivre la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle. La Commission européenne, on le sait est réticente à l'égard de cette initiative, dont elle conteste l'efficacité.
La responsabilité des Etats. Les remarques qui précèdent sont confirmées par les réactions des groupes d'intérêt. Je renvoie au résumé vaste et éclairant de Mathieu Bion dans notre bulletin n. 9313. Même les organismes qui maintiennent des réserves se félicitent du résultat atteint par le PE; les plus critiques parlent d'une «victoire partielle». Des représentants de la catégorie la plus directement concernée, celle des petites et moyennes entreprises, ont défini le texte comme étant «la meilleure législation possible pour améliorer les opportunités des entreprises tout en maintenant le pouvoir de contrôle des Etats». L'attention et les soucis se concentrent à présent sur la transposition de la directive européenne dans les législations de tous les Etats membres, afin qu'elle soit effectivement appliquée partout à partir de 2010. C'est le nouveau défi, et il est de taille. (F.R.)