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Bulletin Quotidien Europe N° 9276
Sommaire Publication complète Par article 11 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Vers un régime de clémence plus efficace et cohérent pour lutter contre les cartels - Vers un guichet unique

Bruxelles, 29/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté vendredi plusieurs projets de modification de sa communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur la clémence de 2002). Ces modifications sont sensées assurer plus de cohérence entre les règles au niveau national et européen, afin d'encourager les compagnies à dénoncer les ententes, s'est félicité le porte-parole de...

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