Principes de base. En dépit de certaines divergences exprimées en séance plénière et quelques ambiguïtés dans la résolution finale, le débat du Parlement européen sur les «services d'intérêt général» (SIG) et ses conclusions sont, à mon avis, positifs. J'estime que le mécontentement des verts et de la partie française du groupe socialiste n'infirme pas cette constatation. Aussi bien la Commission (dont le président José Manuel Barroso avait tenu à exposer personnellement la position et les intentions) que la grande majorité du Parlement ont réaffirmé quelques grands principes qui sont désormais à considérer comme acquis, tels que:
la fourniture des services d'intérêt général (eau, électricité, éducation, soins de santé, etc.) est au cœur du modèle européen de société. L'existence d'un modèle européen unique est aujourd'hui en partie contestée, mais pour l'aspect des SIG tous les Etats membres sont d'accord ;
en cas de conflit avec les règles de concurrence, ce sont les missions d'intérêt général qui priment. L'accès universel à ces services est prioritaire et les subventions de l'Etat pour l'assurer sont licites ;
l'UE doit garantir la sécurité juridique de ces services par des «initiatives juridiques appropriées» ;
chaque Etat membre a le droit, au titre de la subsidiarité, d'organiser les SIG selon ses traditions, son histoire, la mentalité de sa population. Ceci couvre notamment le degré d'autonomie des entités régionales et locales, qui jouent dans plusieurs pays un rôle essentiel.
Deux raisons. Pourquoi la réaffirmation de ces principes en ce moment est-elle importante ? Pour deux raisons. La première est que l'Europe vient de loin. Les principes cités sont le point d'arrivée d'une longue bataille dans laquelle des personnalités telles que Jacques Delors, Karel Van Miert, Philippe Herzog et d'autres ont joué un rôle essentiel. La deuxième raison est que l'échec du traité constitutionnel a empêché que soient introduites dans l'UE des normes juridiques qui auraient définitivement affirmé le rôle des SIG dans la cohésion sociale et territoriale ainsi que la non-application des règles de concurrence lorsque ces règles empêcheraient, en droit ou en fait, l'accomplissement de leur mission particulière. Alors que dans le débat constitutionnel en France certains des partisans du «non» avaient triché à ce sujet, il est important que les principes du traité constitutionnel soient explicitement affirmés, dans la mesure du possible.
Directive-cadre ou textes sectoriels ? Le Parlement n'a pas tranché la question controversée de savoir si les «initiatives juridiques appropriées» doivent avoir la forme d'une directive-cadre couvrant les SIG dans leur ensemble, ou celle de textes sectoriels séparés. Cette question reste ouverte ; le président Barroso a annoncé qu'elle sera clarifiée dans la communication que la Commission présentera vers la fin de l'année, en constatant que le Parlement lui-même était divisé sur ce point, mais en reconnaissant que le moment est venu de «consolider le cadre des SIG» et en annonçant «des initiatives législatives pour certains secteurs ». Le groupe des verts et les socialistes français ont rejeté cette ambiguïté: ils réclament la directive cadre, en constatant un recul par rapport au projet constitutionnel (mais le «non» à ce projet en France n'a-t-il pas été déterminé par certains des leurs ?). Le mot de la «sagesse démocratique» est venu du vert belge Pierre Jonckheer: vu qu'il n'y a pas de majorité au sein du Parlement actuel pour une législation-cadre, il faut se battre pour qu'en 2009 les résultats électoraux expriment une autre majorité. Quant au président du groupe de la Gauche unitaire, Francis Wurtz, il a reconnu que sur ce point, dans son groupe, «le débat est ouvert».
Le contenu et la forme. Les deux options sont-elles vraiment inconciliables ? Ce n'est pas l'avis de l'organisme qui représente les services sociaux et de santé, selon lequel « l'approche horizontale et l'approche sectorielle sont complémentaires et doivent être utilisées de concert afin d'assurer un cadre cohérent et une sécurité juridique pour l'ensemble des SIG, tout en prenant en considération les spécificités sectorielles».
De son côté, Philippe Herzog (ancien rapporteur du Parlement à ce sujet) a invité à donner la priorité au contenu de la législation. Que le texte soit unique ou qu'il en existe plusieurs, l'important est que: a) des principes communs soient définis et les obligations de service public soient clarifiées ; b) la question des financements publics consentis soit précisée, car la formulation actuelle ( selon laquelle la compensation de service public ne doit pas excéder les coûts d'une entreprise comparable «bien gérée») est, à son avis, ambiguë; c) la définition du «service universel» doit devenir plus ambitieuse, en ligne avec les objectifs de développement durable et de cohésion sociale et territoriale, en sauvegardant les acquis de 2004.
Si les grands principes sont acquis, les options opérationnelles restent largement ouvertes.
(F.R.)