26/09/2006 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté lundi sans débat sa position commune sur la proposition de directive sur à la loi applicable relative aux obligations non-contactuelles Rome II (présentée en 2003 par la Commission), avec les votes négatifs de l'Estonie et de la Lituanie. Un accord politique avait été entériné début juin lors du Conseil Justice et Affaires intérieures (EUROPE N°9204). Le PE devra ensuite se prononcer en seconde lecture au terme de la...