Strasbourg, 26/09/2006 (Agence Europe) - La Bulgarie et la Roumanie sont suffisamment préparées pour adhérer à l'Union européenne le 1er janvier 2007, mais la Commission n'hésitera pas à prendre des mesures restrictives contre les deux pays au cas où certaines défaillances - notamment dans le fonctionnement du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la gestion des aides communautaires - n'auront pas été résolues d'ici l'adhésion ou peu après. Afin d'éviter la mise en place de telles « mesures de sauvegarde », traditionnellement prévues dans les Traités d'adhésion mais jusqu'ici jamais utilisées à l'égard d'un nouveau pays membre, la Commission prendra diverses « mesures d'accompagnement », combinant assistance et menace de sanction. Ainsi: - la Commission mettra sur pied un « mécanisme de coopération et de vérification des progrès » réalisés dans la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce mécanisme comportera des « objectifs de référence » qui devront être atteints d'ici fin mars 2007, faute de quoi la Commission appliquerait des mesures de sauvegarde ; - un règlement spécifique sur les dépenses agricoles a été adopté permettant de bloquer une partie des subventions agricoles en cas de déficits persistants, après l'adhésion, dans la gestion et le contrôle de ces fonds par les agences nationales. Enfin, des mesures sont prises pour assurer la sécurité alimentaire et la sécurité aérienne dans l'UE élargie dès le 1 janvier 2007.
Tel est le principal message des rapports de monitoring que la Commission européenne a adoptés le 26 septembre et dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen à Strasbourg par le président José Manuel Barroso et le Commissaire Olli Rehn (les deux se sont ensuite envolés pour Sofia et Bucarest pour présenter les rapports aux gouvernements des deux pays). « Notre conclusion est que les deux pays sont dans une position qui leur permettra d'assumer leurs droits et obligations en tant que pays membres de l'Union à partir du 1er janvier » et qu'il n'y a donc pas lieu de reporter leur adhésion jusqu'en 2008, comme le Traité d'adhésion l'aurait permis en cas de défaillances graves, a souligné M. Barroso devant les députés. Nous félicitons les peuples et leurs gouvernements successifs qui, au cours des dernières années, ont fait des efforts et des sacrifices considérables pour atteindre cet objectif, a dit le président qui a aussi remercié le Parlement européen pour le rôle constructif joué dans le processus. L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie n'ira pas à l'encontre du bon fonctionnement de l'UE, a insisté M.Barroso: la recommandation de la Commission en faveur du 1er janvier 2007 est « fondée sur une évaluation rigoureuse, stricte et objective » de l'état réel de préparation des deux pays. Cela étant dit, il est clair que des problèmes subsistent dans les deux pays et ils devront être résolus rapidement, a reconnu le président de la Commission. « A cette fin, la Commission a défini un nombre de mesures pour accompagner l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En particulier, la Commission mettra en place un mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et du crime organisé. Ce mécanisme contient des objectifs de référence qui devront être respectés ». M. Barroso a assuré que la Commission fera régulièrement rapport au PE et au Conseil sur le fonctionnement de ce mécanisme et que, sur cette base, elle décidera, « si nécessaire », d'utiliser les mesures de sauvegarde. D'autres mesures d'accompagnement sont prévues qui garantiront le bon fonctionnement de l'Union au-delà de l'adhésion des deux pays, a-t-il rappelé, assurant que la Commission prenait très au sérieux son rôle de « gardienne des Traités ».
Le Commissaire Olli Rehn a également félicité les deux pays pour ce « résultat historique ». « C'est le résultat d'une combinaison des efforts bulgares et roumains et de l'encouragement et du soutien apporté par l'UE ». A propos du mécanisme de coopération et de vérification des progrès que la Commission mettra en place, M. Rehn a expliqué que la Bulgarie et la Roumanie seront obligées de faire rapport deux fois par an sur les progrès réalisés, et que le premier de ces rapports devra être soumis pour le 31 mars 2007. La Commission fera à son tour rapport au PE et au Conseil en juin 2007. « Si les objectifs de référence ne sont pas atteints, nous appliquerons les mesures de sauvegarde », a averti M. Rehn. Le Commissaire a aussi assuré que la législation communautaire et le Traité d'adhésion contiennent suffisamment de garanties pour garantir une gestion correcte des Fonds structurels et des aides agricoles par les deux futurs nouveaux membres. Le nouveau règlement sur les Fonds structurels prévoit plusieurs niveaux de contrôle avant que la Commission ne puisse procéder aux paiements - qui, par ailleurs, peuvent être interrompus, suspendus ou annulés à tout moment en cas d'irrégularités ou de fraude, a rappelé M. Rehn. Quant aux aides agricoles, un règlement spécifique adopté ce 26 septembre prévoit qu'une importante partie des subventions pourra être bloquée en 2007 si les structures de gestion et les agences de paiement dans les deux pays ne répondent pas aux critères de l'UE (voir plus loin). « Cela donnera du temps aux deux pays pour compléter leurs préparatifs en 2007 », a-t-il estimé.
Roumanie. Le rapport est essentiellement centré sur les anciens « drapeaux rouges » mentionnés dans le rapport de mai 2006 dans lequel la Commission demandait des actions immédiates ou des efforts supplémentaires sur les sujets suivants: - la réforme du système judiciaire. Les résultats obtenus depuis mai sont « tangibles ». Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a commencé à s'attaquer aux défis fondamentaux de la justice roumaine, tels
que l'unification et l'interprétation de l'application du droit et l'insuffisance de personnel. Toutefois, il n'y a pas encore d'interprétation et d'application pleinement uniformes du droit dans tous les tribunaux, relève la Commission. En plus, aucune mesure n'a encore été prise pour s'attaquer aux lacunes de gestion du ministère public, regrette la Commission. En revanche, une révision en profondeur du code civil, du code pénal, du code des procédures civiles et du code des procédures pénales a été entamée. En outre, les conditions générales de travail se sont améliorées, et une étude a été mise en chantier afin de gérer de façon plus rationnelle les ressources humaines ; - la lutte contre la corruption. Des progrès ont été faits dans ce domaine, note la Commission. La responsabilité pénale des personnes juridiques a été introduite et une nouvelle législation a été adoptée pour renforcer les règles de financement des partis politiques. La quantité et la qualité des enquêtes menées par la Direction nationale anti-corruption (DNA) au sujet des allégations de corruption à haut niveau ont continué à augmenter. Beaucoup d'affaires ont effectivement débouché sur des condamnations et des actions en justice. En outre, deux campagnes nationales ont été lancées pour sensibiliser davantage le public et notamment les fonctionnaires aux conséquences néfastes de la corruption. Il s'agira maintenant d'assurer le caractère durable de ces mesures, insiste la Commission. « Il faut une claire volonté politique pour démontrer la durabilité et l'irréversibilité des récents progrès positifs dans la lutte contre la corruption. Au parlement roumain, il y a eu quelques tentatives de réduire fortement l'efficacité de ces efforts. La corruption demeure préoccupante, en particulier au niveau du gouvernement local », met-elle en garde ; - le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle pour l'agriculture (SIGC) et des organismes payeurs. Il y a des progrès, mais en ce qui concerne les organismes payeurs, un certain nombre de problèmes reste à résoudre (mise en place d'un système informatique correct, engagement de personnes, équipements de bureaux, etc.). Le SIGC manque aussi encore un système informatique correct et efficace, ainsi que de personnel qualifié. « Il subsiste un risque réel que les organismes payeurs et le SIGC ne soient pas pleinement opérationnels en Roumanie d'ici l'adhésion. Des efforts renforcés et soutenus durant toute la période disponible avant l'introduction du système devront encore être déployées pour assurer le fonctionnement du SIGC », affirme la Commission ; - la législation en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). La Roumanie a bien progressé en ce qui concerne le ramassage et le traitement des cadavres d'animaux et les sous-produits animaux (EST), mais le programme détaillé visant à mettre sur pied un système conforme à la législation de l'UE est toujours en cours, note la Commission ; - l'interopérabilité des systèmes fiscaux. Des « progrès substantiels » ont été réalisés et le pays est sur la bonne voie pour remplir ses obligations dans ce domaine.
Bulgarie. Le rapport est essentiellement centré sur les domaines particulièrement préoccupants identifiés dans le rapport de mai 2006: - système judiciaire. Certains progrès ont été réalisés (procédure objectives pour la nomination des magistrats, amélioration des procédures d'instruction), mais la mise en œuvre des procédures pénales continue à se heurter à des difficultés. Le code de procédure civile et la loi sur le système judiciaire n'ont pas encore été adoptés. Des modifications de Constitution doivent être encore être adoptées; - lutte contre la corruption de haut niveau. Le cadre législatif a été amélioré grâce à l'adoption de modifications aux lois sur les partis politiques et sur la publicité du patrimoine détenu par les hauts fonctionnaires. « Toutefois, il y a peu d'exemples concrets d'enquêtes ou de poursuites pour corruption de haut niveau. La corruption continue de poser problème », reconnaît le rapport ; - blanchiment d'argent. « La législation bulgare est maintenant largement alignée sur l'acquis, mais la mise en œuvre de la législation est limitée et aucune poursuite pour blanchiment d'argent des capitaux couronnée de succès n'a pu être enregistrée », note le rapport ; - lutte contre la criminalité organisée. Il y a eu peu de poursuites, critique la Commission. La mise en œuvre de la législation s'est améliorée et on a enregistré des succès dans la lutte contre des réseaux criminels, mais la coopération entre les organes chargés de la lutte contre la criminalité organisée demeure insuffisante, déplore le rapport; - création du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Des progrès importants ont été accomplis. Toutefois, en raison du retard pris jusqu'ici pour achever le système d'identification des parcelles agricoles et dans d'autres domaines, le SIGC risque de ne pas être pleinement opérationnel en Bulgarie d'ici l'adhésion, note la Commission. - encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Des mesures substantielles ont été prises, mais la Bulgarie doit garantir leur mise en œuvre effective. - contrôle financier. Des progrès ont été accomplis, mais les efforts visant à augmenter les capacités pour mettre en œuvre les fonds structurels doivent être renforcés.
Mesures d'accompagnement pour la Bulgarie et la Roumanie - Réforme judiciaire et lutte contre la corruption. Un mécanisme de coopération et de vérification des progrès est établi pour aider les deux pays à prendre les mesures nécessaires. La Bulgarie et la Roumanie devront faire rapport le 31 mars 2007 sur les progrès faits en ce qui concerne toute une série d' « objectifs de référence » que la Commission a définis pour chacun des deux pays: - pour la Bulgarie: l'adoption d'amendements de la Constitution en vue de supprimer toute ambiguïté au sujet de l'indépendance du système judiciaire, garantir un processus juridique plus transparent et plus efficace, renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité des structures judiciaires, combattre la corruption aux frontières et au sein de l'administration locale, mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité
organisée ; - pour la Roumanie : garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace, mettre en place une « Agence pour l'intégrité » permettant de vérifier le patrimoine, les incompatibilités et les conflits d'intérêts potentiels des responsables judiciaires et politiques, mener des enquêtes « professionnelles et non-partiales » sur les allégations de corruption à haut niveau. Le mécanisme entrera en vigueur au moment de l'adhésion le 1er janvier 2007. Au cas où les deux pays ne parviendraient pas à remplir leurs objectifs de référence, la Commission appliquerait les mesures de sauvegarde prévues dans le Traité d'adhésion. - gestion des fonds agricoles. Pour la Commission, le risque est « réel » de voir que les SIGC ne fonctionneront pas correctement en Bulgarie et en Roumanie au moment de leur adhésion en 2007. Par conséquent, il est plus que probable que le niveau de contrôle nécessaire des fonds agricoles ne pourra pas être garanti. Pour cette raison, la Commission a adopté mardi un règlement qui permettra à la Commission de réduire provisoirement de 25% les paiements agricoles couverts par le SIGC au cours de l'année 2007, au cas où les deux pays ne parviendraient pas à résoudre les problèmes dans un bref délai après l'adhésion. - sécurité alimentaire. Il est actuellement interdit à la Bulgarie et la Roumanie d'exporter des porcs vivants, de la viande de porc et de certains produits à base de viande de porc vers l'UE en raison de l'existence de la peste porcine classique dans les deux pays. « La situation actuelle dans les deux pays impose de maintenir l'interdiction de la vente de porcs vivants, de la viande de porc et de certains produits à base de viande de porc dans l'UE après l'adhésion. Les mesures correspondantes entreront en vigueur au moment de l'adhésion », affirme la Commission. En ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), la Commission annonce qu'elle prendra aussi des mesures restrictives contre l'utilisation de sous-produits animaux (par exemple pour l'alimentation animale) en provenance de la Bulgarie et de la Roumanie après leur adhésion au cas où les deux pays ne seraient pas en mesure, d'ici le 1er janvier 2007, d'organiser un ramassage et un traitement des cadavres animaux touchés par ces maladies. Ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier prochain. La liste des établissements agroalimentaires bulgares et roumains qui ne sont actuellement pas autorisés à vendre leurs produits dans les autres Etats membres (en raison d'un manque de conformité avec les règles communautaires) sera actualisée, mais maintenue après l'adhésion. En outre, des mesures transitoires spécifiques pourraient être nécessaires dans le secteur laitier. - sécurité aérienne. La Bulgarie doit prendre des mesures pour se mettre en conformité avec la législation européenne en cette matière, sinon elle court le risque de voir restreindre son accès au marché intérieur de l'aviation.