Bruxelles, 26/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la décision du régulateur espagnol du secteur de l'énergie (CNE) subordonnant l'offre de rachat d'Endesa par E.ON au respect de plusieurs conditions enfreint l'article 21 du règlement CE sur les concentrations (cet article prévoit que le contrôle d'une fusion de dimension européenne revient à la seule Commission et ne peut pas être bloquée ou soumise à conditions par une autorité nationale). La décision de la Commission repose sur deux faits. Premièrement, la décision de la CNE a été adoptée et est entrée en vigueur sans avoir été communiquée préalablement à la Commission ni autorisée par elle (ce qui est contraire à l'obligation de communication et de ne pas agir en application de l'article 21 cité). Deuxièmement, la CNE a soumis l'acquisition du contrôle d'Endesa par E.ON à un certain nombre de conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. La Commission invite donc l'Espagne à retirer les conditions imposées par la CNE qui sont illégales au regard de la législation européenne. Cette décision est juridiquement contraignante et pourrait être invoquée devant une juridiction nationale ou une autorité publique en Espagne.
Pour rappel, l'entreprise énergétique allemande E.ON a lancé en février 2006 une offre de rachat sur l'énergéticien espagnol Endesa. Cette offre concurrençait une autre offre sur Endesa lancée plus tôt par l'énergéticien espagnol Gas Natural. Le 16 mars 2006, E.ON a notifié son projet de concentration et le 25 avril 2006, la Commission a autorisé l'opération envisagée (voir EUROPE n° 9179). Plusieurs jours après l'annonce de l'offre d'E.ON, le Conseil des ministres espagnol a adopté une nouvelle mesure législative urgente, le décret-loi royal 4/2006, qui étend les compétences de la CNE en termes de surveillance. Le 3 mai 2006, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant ce décret royal au motif que celui-ci enfreint des principes fondamentaux énoncés dans le traité CE, tels que la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement (voir EUROPE n° 9184). La Commission a, par ailleurs, franchi une nouvelle étape dans cette procédure d'infraction, mardi, en adressant un avis motivé à l'Espagne, étape précédant une saisine de la Cour européenne de justice. EUROPE y reviendra.