Strasbourg, 26/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 26 septembre sa communication sur les services de santé et l'offre transfrontalière de soins, qui fait suite au débat que le collège a eu le 5 septembre (EUROPE n°9259). Cette communication va servir de support à une large consultation publique sur les moyens d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire, d'une part, et de soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres, d'autre part. La consultation vise à recueillir des avis sur: - les cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers dans la pratique (par exemple: conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème) ; - les domaines dans lesquels une action européenne peut aider les États membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d'innovation dans le secteur de la santé ; -les outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l'échelon de l'UE - qu'il s'agisse d'instruments légaux, contraignants ou non, ou d'autres moyens ; - les incidences actuelles de l'offre transfrontalière de soins sur l'accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d'« envoi » que pour les pays d'« accueil ». La date limite de réponse est fixée au 31 janvier 2007. La Commission compte ensuite présenter des propositions, plus tard en 2007.