Oulu, 26/09/2006 (Agence Europe) - Lors de leur réunion informelle, du 24 au 26 septembre à Oulu en Finlande, les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE se sont montrés divisés sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) et les changements à y apporter surtout à partir de 2014, lorsque le cadre financier 2007-2013 arrivera à expiration. Le thème choisi par la Présidence finlandaise, l'avenir du modèle agricole européen, a donné un avant goût des négociations difficiles qui attendent les Etats membres en 2008 et 2009, d'abord lors du bilan de santé de la PAC et ensuite lors de la révision à mi-parcours de l'ensemble du budget de l'UE (recettes et dépenses, y compris agricoles). Tout le monde a répété que les changements profonds de cette politique n'interviendront qu'après 2013. En effet, les dépenses agricoles sont sanctuarisées jusqu'à cette date en vertu de la décision du Conseil européen d'octobre 2002.
Lors d'une conférence de presse, le Président du Conseil Agriculture Juha Korkeaoja a reconnu que le débat avait confirmé les opinions divergentes entre, schématiquement, les pays du nord d'un côté et les pays du sud de l'autre au sujet du degré de libéralisation de la PAC (notamment sur la question des quotas de production et du gel des terres, a-t-il précisé). Le ministre dit cependant avoir entrevu la volonté des Etats membres d'aller dans « la même direction, mais à une vitesse différente ». M. Korkeaoja a assuré que tous les ministres donnaient la priorité à l'environnement, au bien-être animal, ou encore à la simplification de la PAC, dont les procédures sont jugée beaucoup trop bureaucratiques. « Une vision, deux étapes », a commenté la Commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, pour présenter les deux échéances (bilan de santé et révision du budget). Elle a assuré que la Commission n'avait pas l'intention d'introduire de nouvelles réformes de la PAC avant fin 2013. (1) Bilan de santé: dans son discours aux ministres, Mme Fischer Boel annonce la présentation, entre 2007 et 2009, de plusieurs rapports qui alimenteront les débats (conditionnalité des aides directes, conséquence du découplage partiel des aides et mise en œuvre du régime de paiement unique et fonctionnement du secteur du lait). L'objectif de ce bilan de santé « n'a jamais été d'aboutir à une nouvelle réforme fondamentale », a assuré la Commissaire, qui a dit qu'elle s'attendait toutefois à « des pressions pour trouver des économies dans la PAC » et, en conséquence, à des débats sur la modulation obligatoire des aides et le plafonnement par exploitation de ces aides. Cette idée de plafonnement des aides avait été rejetée surtout par le Royaume-Uni et l'Allemagne au moment des discussions de l'Agenda 2000 (en 1999) et lors de la réforme de 2003.
(2) Après 2013: la Commission s'attend à de vives discussions, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 (en 2008/2009), notamment sur la réduction progressive des aides directes (et sans doute aussi sur le cofinancement national des aides agricoles: NDLR). « Certains sembleraient même croire que ce rendez-vous pourrait bien être le moment de démanteler la PAC ou de la changer radicalement » mais « ne vous attendez pas à me voir dans ce camp », a insisté la Commissaire, ajoutant que, « au contraire, notre agriculture et nos zones rurales continueront à avoir besoin d'une PAC forte, aussi après 2013 ». Mme Fischer Boel estime toutefois que les efforts de réforme devront se poursuivre. Selon elle, il sera « de moins en moins possible de compter sur les restitutions à l'exportation », la question de l'intervention publique devra être abordée et les systèmes de quotas de production semblent être « de plus en plus archaïques ».
Sur les aides agricoles, Italie, Espagne, France, Portugal, Allemagne, Pologne et Finlande ont défendu l'utilité de maintenir un certain pourcentage de primes liées au niveau de production. Dans l'autre camp, Royaume-Uni, Danemark, Suède, Pays-Bas et Estonie ont soutenu la position de la Commission en faveur d'un découplage total des aides. Les nouveaux Etats membres ont demandé de pouvoir utiliser jusqu'à la fin de 2013 le régime de paiement unique à la surface dont ils bénéficient depuis 2004 (la Commission est prête à reconduire ce régime que jusqu'en 2010). Le Royaume-Uni et l'Estonie ont demandé de renforcer le mécanisme volontaire de modulation (réduction des aides de marché au profit du développement rural). La majorité des pays et la Commission s'opposent à une modulation qui ne soit pas obligatoire. La modulation volontaire avait été introduite lors de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur le cadre financier, mais les Etats membres peinent à trouver un accord sur sa mise en œuvre. La modulation obligatoire existe déjà depuis le début de l'année 2005. Par ailleurs, l'idée d'un cofinancement de la PAC plaît au Royaume-Uni et au Danemark, mais pas aux autres.
Concernant les modifications sectorielles, Royaume-Uni et Danemark demandent la suppression du gel des terres et, plus généralement, de toutes les mesures ayant pour effet de limiter la production. Italie, Pays-Bas, Danemark et Royaume-Uni ont demandé la fin des quotas laitiers, contrairement à France, Finlande ou Autriche qui soutiennent la prorogation de ce régime après 2014-2015.
Enfin, plusieurs Etats membres dont France, Grèce, Pologne, République tchèque ou Lituanie ont demandé à la Commission de mettre en place des mécanismes de gestion des crises et des risques agricoles. Des systèmes d'assurance qui pourraient, à terme, en particulier dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, être appelés à remplacer les mécanismes actuels de soutien du marché.