Strasbourg, 11/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 4 avril le rapport d'initiative d'Andrzej Jan Szejna (PSE, polonais) sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés. Dans ce domaine, les députés demandent à la Commission européenne d'examiner les possibilités de simplifier les statuts de la Société européenne (SE) et de faire une proposition sur la société privée européenne afin de répondre aux besoins des PME. Regrettant « vivement » le retrait des deux propositions portant statut de l'association européenne et la mutualité, ils invitent la Commission à les présenter à nouveau et à poursuivre les travaux en cours sur un statut de la fondation européenne.
Le Parlement européen se félicite par ailleurs de la proposition de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires (voir EUROPE n° 8926). Il invite la Commission à présenter une proposition sur l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales, à régler des enjeux tels que l'indépendance des membres du conseil d'administration par des directives plutôt que des recommandations. Il demande en outre des règles claires en matière de divulgation de comparabilité des informations sur la rémunération individuelle. Enfin, il appelle la Commission à présenter une proposition concernant la 14ème directive « droit des sociétés » sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et une autre qui harmonise au niveau européen la question du retrait de la cotation.
En matière de gouvernement d'entreprise, le PE « déplore » que la Commission n'ait pas développé une vision plus claire de la gouvernance des entreprises européennes mais semble prendre « des mesures au coup par coup dans des dossiers disparates ».