Strasbourg, 06/07/2006 (Agence Europe) - Les députés européens ont décidé de faciliter la transmission, la signification ou la notification de documents judiciaires civils ou commerciaux à travers l'UE. En adoptant mardi le rapport du Français Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement a clairement soutenu la proposition de la Commission de 2004 qui vise à améliorer un règlement de 2001 sur la signification et la notification dans les...