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Bulletin Quotidien Europe N° 9227

7 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 40 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Procédures d'infraction à l'encontre de deux Etats membres pour non respect de la législation sur la taxation des véhicules automobiles

Bruxelles, 06/07/2006 (Agence Europe) - Sous la forme d'avis motivés, la Commission a décidé le 4 juillet 2006 de demander à la Pologne et à la Finlande de modifier leur législation sur la taxation des véhicules automobiles. Les deux États membres disposent de deux mois pour répondre.

Pologne. Le système de la taxe applicable en cas de première immatriculation en Pologne est tel que les véhicules les plus lourdement taxés sont les voitures d'occasion importées depuis les...

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