Strasbourg, 22/05/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 18 mai en première lecture (codécision) le rapport de Gay Mitchell (PPE-DE, irlandais) sur la proposition visant à mettre en place le nouvel instrument de coopération au développement et de coopération économique pour la période 2007-2013, le Parlement européen a trouvé une solution pour conserver son pouvoir de codécision et déterminer les priorités politiques en matière de politique de développement de l'UE. Il a ainsi décidé, en adoptant ce rapport, de limiter le champ d'application du règlement de cet instrument aux pays en développement et de mettre en place un règlement séparé pour la coopération économique avec les pays industrialisés. Sinon, le PE aurait perdu à partir de 2007 son pouvoir de codécision en matière de définition de la politique du développement. Cette revendication a été acceptée par la Commission européenne. Le texte ainsi modifié doit être examiné par le Conseil des ministres en vue d'un accord sur une position commune.
Selon les amendements adoptés par le PE, la suspension éventuelle de l'aide de l'UE à un pays tiers sera décidée par le Conseil, qui statuera à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen. L'instrument de coopération au développement et de coopération économique est doté d'une enveloppe de 15,1 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Il fait partie des propositions de la Commission pour rationaliser la politique extérieure de l'UE au cours du prochain cadre financier. Les trois autres instruments proposés sont l'instrument de partenariat et de voisinage européen (10,5 milliards d'euros sur sept ans), l'instrument de préadhésion (10,2 milliards) et l'instrument de stabilité pour faire face aux crises et à l'instabilité dans les pays tiers (2,5 milliard d'euros).