Bruxelles, 22/05/2006 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté formellement le 22 mai le règlement détaillant les modalités de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc qui entrera en vigueur à partir du 1er juin pour une durée de quatre ans, renouvelable (EUROPE n°9194 sur le feu vert donné par le Parlement). Seule la Suède a voté contre le texte, pour rappeler sa préoccupation au sujet de l'application de l'accord au large du Sahara occidental, dont la souveraineté est contestée. La Suède, la Finlande, les Pays-Bas et l'Irlande ont adopté une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil allant dans le même sens. Les Etats membres avaient déjà levé les derniers obstacles à l'adoption du texte lors de la réunion du Comité des représentants permanents du 10 mai (EUROPE n°9091).
L'accord de pêche précédent avec le Maroc avait expiré en 1999 et les négociations menées jusqu'en 2001 pour le renouveler avait échoué et provoqué la rupture des relations de pêche entre l'UE et Rabat. Les discussions ont repris à partir de 2004 et les parties ont signé un accord en juillet 2005.
Selon le règlement sur l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'UE dans les eaux marocaines sont les suivantes: - 20 senneurs espagnols pour la pêche artisanale au nord d'espèces pélagiques (sardine, anchois et autres petits pélagiques) ; - 20 palangriers de fond espagnols et 10 palangriers de fond portugais pour la pêche artisanale au sud (courbine et sparidés) ; - 17 navires espagnols, 4 navires portugais et 1 navire italien pour la pêche d'espèces démersales (merlu noir, poisson sabre…) ; - 23 canneurs espagnols et 4 canneurs français pour exploiter les thonidés ; - un quota de 60.000 tonnes accordé aux chalutiers de plusieurs pays de l'UE pour la pêche industrielle d'espèces pélagiques (sardine, sardinelle, maquereau, chinchard, anchois), selon la clé de répartition suivante: Pays-Bas (19.400 tonnes), Lituanie (15.520 t), Lettonie (8.730 t), Allemagne (4.850 t), France (2.267 t), Pologne, Irlande et Royaume-Uni (2.500 t chacun), Portugal (1.333 t), Espagne (400 t).
La contrepartie financière versée par l'UE au gouvernement du Maroc s'élève à 144 millions d'euros pour la période de quatre ans (soit 36,1 millions d'euros par an). A ce montant s'ajoutent les ressources financières suivantes: 3 millions (sur quatre ans) au titre des programmes MEDA pour des actions d'accompagnement des opérateurs du secteur de la pêche (conseil aux entreprises et aux associations, accès au crédit pour les PME…) et d'adaptation du cadre institutionnel et réglementaire, plus 3,4 millions d'euros par an au titre des redevances dues par les armateurs de l'UE autorisés à pêcher dans les eaux marocaines. Le montant de la compensation financière de l'UE est donc de 163 millions d'euros pour la période 2006-2010.