Bruxelles, 18/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, à la mi-juin, une communication présentant des options de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin. Selon une première version de ce document, qui sera accompagné d'une étude critiquant le bilan de ce secteur, la Commissaire responsable de l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, préconise un régime très simplifié, amputé de la plupart de ses mécanismes actuels de gestion du marché (comme la distillation de crise et le stockage privé).
La Commission fait une liste assez longue des dysfonctionnements de l'OCM actuelle qui date de 1999, et des évolutions apparues depuis lors sur le marché: - la consommation de vin de l'UE diminue de 750.000 hectolitres (hl) par an ; - l'excédent structurel dans le secteur du vin est estimé à 15 millions d'hl, soit près de 8,4% de la production de l'UE à 27 ; - chaque année, 15% de la production de vin doit être retirée du marché au moyen du mécanisme de distillation de crise; - depuis 1996, les importations européennes de vins en provenance des pays dits du "nouveau monde" (Argentine, Chili, Australie…) augmentent chaque année de 10% et ont atteint près de 11,8 millions d'hl en 2005, alors que les quantités de vins de l'UE qui sont exportées augmentent péniblement (13,2 millions d'hl en 2005); - le succès de la politique d'interdiction de nouvelles plantations de vignes est limité par l'octroi de nouveaux droits de plantations; - les droits de planter augmentent les coûts de production et constituent un frein à la mise en place de structures plus rationnelles des exploitations, ce qui réduit la compétitivité des entreprises de l'UE ; - le régime de restructuration a certes permis d'améliorer la qualité du vin, mais a eu aussi pour effet d'augmenter la production; - certains Etats membres n'ont toujours pas réglé leurs problèmes des vignes plantées illégalement (il s'agit des plantations intervenues avant le 1er septembre 1998) ; - les mesures de gestion du marché permettant la distillation ne sont pas très efficaces pour préserver le revenu des agriculteurs et sont devenues des outils permanents pour écouler des excédents invendables (à la charge du budget communautaire) ; - la distillation de crise est devenue une mesure structurelle (de même que le stockage privé) et concerne aussi des vins de qualité (alors qu'au départ elle devait servir à écouler des vins de moindre qualité dits "de table") ; - les règles communautaires en matière de fabrication et de pratiques œnologiques sont trop rigides et trop complexes, ce qui a réduit encore la compétitivité du secteur européen ; - les règles d'étiquetage sont aussi à revoir car elles induisent souvent le consommateur en erreur.
La Commission présente quatre options mais en écarte déjà trois: le statu quo, intenable compte tenu des problèmes mis au jour, la poursuite de la logique de la réforme, de la Politique agricole commune (PAC) et la libéralisation complète du marché du vin (qui signifierait la suppression de tous les instruments de gestion du potentiel de production et du marché, et donc des aides de l'UE prévues jusqu'ici, qui s'élevaient à 1,3 milliard d'euros en 2005). La Commission envisage deux variantes d'une réforme "fondamentale" du secteur, la première en une étape (abolition du système des droits de plantation et suppression des soutiens au titre de l'arrachage des vignobles) et la deuxième en deux étapes (arrachage de vignes, restrictions sur les droits de plantation).
Premier scénario d'une réforme radicale: la politique actuelle en matière de droits de plantation expirerait en 2010 au plus tard. La Commission envisage même sa suppression immédiate. Les aides actuelles accordées aux viticulteurs qui arrachent des vignes seraient aussi supprimées et le régime de paiement unique s'appliquerait aux hectares arrachés par le producteur. Les crédits seraient répartis entre chaque Etat membre producteur, à l'intérieur d'une enveloppe nationale soumise à des règles communes. Chaque pays aurait le choix entre divers instruments, notamment un mécanisme de filet de sécurité pour compenser la suppression de la distillation de crise. Par ailleurs, de nombreuses mesures en faveur des viticulteurs (préretraite, mesures agri-environnementales) seraient intégrées aux programmes de développement rural des Etats membres de l'UE.
Second scénario d'une réforme radicale: la Commission propose une version un peu moins libérale de réforme, fortement axée sur la politique d'arrachage pour mettre fin à la surproduction. À ce titre, le programme d'arrachage serait temporairement réactivé, l'objectif étant de retirer 400.000 hectares de la production sur une période de cinq ans, moyennant une enveloppe d'aide de 2,4 milliards d'euros au total sur la période. Le régime de paiement unique (aide découplée de la production) s'appliquerait aux superficies maintenues en production. Le système de restrictions des droits de plantation serait étendu jusqu'en 2013. L'enveloppe budgétaire de chaque Etat membre pourrait être complétée par un supplément en fonction du nombre d'hectares arrachés.
Principaux éléments d'une réforme radicale: la Commission préconise des mesures semblables pour les deux variantes d'une réforme radicale. Elle propose d'en finir avec le mécanisme de distillation de crise, ou bien de le remplacer par un système de filet de sécurité. La Commission propose de supprimer les autres mesures de gestion du marché, à savoir la distillation des sous-produits, la distillation en alcool de bouche et du raisin, le stockage privé et le soutien en faveur des moûts.
Une enveloppe budgétaire serait mise à la disposition de chaque Etat membre producteur pour financer les mesures jugées nécessaires. Ces crédits pourraient être utilisés notamment pour mettre en place des mesures de gestion des crises (assurance contre les catastrophes naturelles, couverture contre les crises de revenu, fonds de mutualité spécifique au secteur). La Commission propose aussi d'étoffer les programmes de développement rural pour aider ce secteur. Elle évoque, dans ce contexte, une aide à la préretraite (jusqu'à 18.000 euros par an et 180.000 euros sur une période de quinze ans) et des mesures agri-environnementales (900 euros par hectare au maximum durant une période comprise entre cinq et sept ans).
La notion européenne de vins de qualité serait confirmée et promue au niveau mondial. Toutefois, les producteurs de vins seraient autorisés à produire et commercialiser des vins du type "nouveau monde" pour tenir compte de la concurrence étrangère. La Commission envisage aussi de renforcer les instruments de contrôle dans les Etats membres, en particulier pour la production de vin de cépage.
S'agissant des pratiques œnologiques, la Commission préconise, pour les vins européens exportés dans certains pays tiers, d'autoriser dans l'UE certaines techniques acceptées au niveau international. Elle envisage aussi que l'UE mette fin à son interdiction de la vinification de moûts importés et des mélanges de vins communautaires avec des vins des pays tiers. L'exigence de respecter un taux d'alcool naturel minimum du vin serait supprimée. Enfin, la Commission est favorable à la mise en place d'un cadre législatif unique pour l'étiquetage des vins.
Le budget communautaire prévu pour le vin (près de 1,3 milliard d'euros en 2005) ne serait pas réduit, mais dépensé de manière totalement différente, selon les premières analyses de la Commission.