Strasbourg, 18/05/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 16 mai quatre rapports d'initiative sur l'initiative « Mieux légiférer » lancée en mars 2005 par la Commission européenne (EUROPE n° 8911, 9036 et 9056), les députés européens affirment l'implication de leur institution dans un processus d'amélioration de la législation communautaire qui doit avoir pour objectifs de clarifier cette législation et d'assurer une meilleure protection des droits des citoyens européens, en particulier la transparence de l'information.
Fournissant une évaluation globale de l'initiative « Mieux légiférer », le rapport de la Verte italienne Monica Frassoni sur le contrôle de l'application du droit communautaire 2003-2004 (21ème et 22ème rapports annuels) invite la Commission à « intervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire envers les Etats membres qui ne respectent pas les lois communautaires ». Soulignant que la mise en œuvre des directives européennes varie d'un Etat à l'autre, le rapport Frassoni relève en outre qu'en matière d'environnement, de marché intérieur et de santé publique, l'application des règles communautaires est très insuffisante, voire virtuelle. Les solutions proposées varient, allant de listes des directives « qui sont le plus mal mises en œuvre » qui devraient être examinées régulièrement par les commissions compétentes du PE à des réunions régulières avec les représentants des États membres. En outre, pour que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leur droit de se plaindre directement auprès de la Commission si un État membre ne met pas en oeuvre correctement une législation communautaire, le rapport suggère de renforcer la transparence et l'information du public. La législation communautaire est « un instrument irremplaçable pour former une conscience de l'appartenance à une communauté de droit qui va au-delà de leur Etat », précise le rapport qui demande par ailleurs d'inclure dans tous les actes législatifs « un résumé à l'intention des citoyens, sous la forme d'un exposé des motifs sans excès de juridisme », afin d'améliorer leur compréhension de la politique et de la législation communautaires.
Soulignant la nécessité que « toute législation communautaire adoptée respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité », le rapport du Néerlandais Bert Doorn sur l'application du principe de subsidiarité (12ème rapport annuel) préconise une législation mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité et recommande que l'initiative « Mieux légiférer » soit pratiquée et évaluée dans certains domaines avant d'être appliquée plus largement. Considérant qu'elles sont « le seul moyen de parvenir à une nette amélioration de l'activité législative en Europe », le rapport Doorn soutient la conduite d'évaluations d'impact - destinées à mesurer l'effet d'un acte juridique communautaire en termes sociaux, économiques et environnementaux - appliquées de façon uniforme à toute nouvelle proposition législative. Dans ce contexte, le rapport Doorn précise que le PE « n'examinera aucune proposition non accompagnée d'une analyse d'impact soumise à un contrôle indépendant ». Enfin, le rapport Doorn met l'accent sur l'importance d'associer plus étroitement le PE à l'application de la législation européenne, et en particulier le rapporteur responsable du texte législatif concerné.
Mettant l'accent sur le fait que, malgré les améliorations intervenues dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation communautaire continuent de poser problème, le rapport de la travailliste britannique Arlene McCarthy sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur invite à renforcer « le contrôle de l'application et du respect du droit européen, ce qui pourrait améliorer les taux de transposition » et à « favoriser l'introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance ». Dans ce contexte, le PE demande à la Commission de mettre sur pied un organe d'audit indépendant pour garantir la qualité des évaluations d'impact économique de la législation communautaire. Le rapport McCarthy affirme par ailleurs le « rôle central du Parlement et du rapporteur responsable dans le contrôle de l'application et du respect du droit communautaire par les Etats membres ».
Adopté par 506 voix, 10 contre et 31 abstentions, le rapport de l'Italien Giuseppe Gargani (PPE-DE) sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire soutient l'initiative de la Commission en cette matière (EUROPE n° 9056), et en particulier la technique de l'abrogation des actes juridiques caducs ou dépassés qui doit être, selon le rapport, « une exigence prioritaire ». Le rapport Gargani préconise également un « recours plus étendu » à la codification et à la refonte de l'acquis communautaire, « éléments les plus importants de la simplification » qui aboutissent à des textes plus lisibles et juridiquement plus sûrs. Appuyant la codification de l'acquis communautaire mais avertissant que le « refondre totalement laisse sceptique, car cela pourrait donner lieu à des interprétations divergentes d'une institution de l'Union à l'autre », le rapport Gargani insiste pour que la simplification « n'aboutisse pas à une réécriture de l'acquis en dehors du contrôle démocratique ». Par ailleurs, le rapport souligne que « l'utilisation de modes de régulation alternatifs » tels que la corégulation et l'autorégulation « peut compléter utilement les mesures législatives lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser », mais il rappelle le droit du Parlement européen de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord volontaire. Risquant de « conduire à moins de transparence et de responsabilité, puisque les représentants élus sont exclus de la prise de décision et les droits à la participation des ONG et d'autres parties ne sont pas assurés de façon égale », le recours à la standardisation devrait, en outre, selon le rapport, « se limiter strictement aux mesures d'harmonisation purement techniques ». Par ailleurs, le rapport Gargani invite la Commission à accorder la priorité à la simplification des règlements, les directives devant, selon lui, être simplifiées seulement dans des cas exceptionnels, « dûment justifiés, lorsqu'elles ne portent pas sur des matières très sensibles ou ne résultent pas de compromis ardus - le droit communautaire des sociétés par exemple ». Les députés ont aussi approuvé un amendement demandant de prendre en considération, dans l'exercice de simplification, « les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires de la législation ».