Bruxelles, 16/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé le 16 mai de proroger jusqu'au 31 décembre 2008 la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive « TVA » (77/388/CEE), sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Une telle mesure avait été annoncée début mai par László Kovács, lors du dernier Conseil Ecofin consacré en partie au paquet législatif qui vise à simplifier les règles en matière de TVA (voir EUROPE n°9186). « Je ne peux pas imaginer que nous retournions aux règles antérieures à la directive », déclare le Commissaire en charge de la fiscalité dans un communiqué.
En vigueur depuis 2003, la directive prévoit que les prestations de services électroniques sont soumises à la TVA lorsqu'elles sont consommées dans l'Union européenne, et exemptées de TVA lorsqu'elles le sont hors de l'UE. Elle introduit un guichet unique pour les opérateurs de pays tiers qui bénéficient d'obligations d'enregistrement et de déclarations simplifiées leur permettant de traiter avec l'administration fiscale nationale de leur choix.
La prolongation provisoire de la directive 2002/38/CE devrait suffire pour l'adoption, dans l'intervalle, du paquet « TVA » actuellement sur la table du Conseil. Ce paquet introduit par étapes à l'horizon 2010 un système de guichet électronique et facultatif pour les déclarations de TVA des entreprises ayant des activités transfrontalières. Ce guichet unique permettrait aux assujettis de remplir leurs obligations fiscales uniquement dans l'État membre où ils sont établis et ce pour la totalité de leurs activités. M. Kovács déclare: « Je sollicite également l'aide du Conseil pour qu'il adopte dès que possible les deux propositions concernant le lieu de taxation des services et le système de guichet unique pour la TVA ».
Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2002/38/CE conclut que cette directive fonctionne de manière satisfaisante et a rempli son objectif de créer des conditions de concurrence équitable en matière de taxation des services électroniques.