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Bulletin Quotidien Europe N° 9171
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droits d'accises

Les prix minimaux de vente au détail de cigarettes sont en infraction avec les règles communautaires, rappelle la Commission

Bruxelles, 10/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis en garde les Etats membres qui imposent des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Une pratique contraire aux règles européennes, qui faussent la concurrence et ne bénéficient qu'aux fabricants en protégeant leurs marges bénéficiaires. La Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre les Etats membres qui adoptent cette mesure et prévient qu'elle continuera à le faire. Les raisons...

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