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Bulletin Quotidien Europe N° 9171
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite automobile

Procédure à l'encontre de Chypre

Bruxelles, 10/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une mise en demeure à Chypre à propos des règles fiscales qu'elle applique lors de l'immatriculation de véhicules d'occasion importés d'autres Etats membres de l'Union. En droit chypriote, un véhicule automobile est soumis à une taxe d'immatriculation lors de sa première mise en circulation sur le territoire national. En pratique, elle concerne tous les véhicules neufs et les véhicules d'occasion déjà...

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