Bruxelles, 10/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une mise en demeure à Chypre à propos des règles fiscales qu'elle applique lors de l'immatriculation de véhicules d'occasion importés d'autres Etats membres de l'Union. En droit chypriote, un véhicule automobile est soumis à une taxe d'immatriculation lors de sa première mise en circulation sur le territoire national. En pratique, elle concerne tous les véhicules neufs et les véhicules d'occasion déjà immatriculés à Chypre. Le montant de la taxe varie en fonction des émissions de CO2 et de l'âge du véhicule. Pour pouvoir bénéficier de la réduction liée aux émissions de CO2, les propriétaires doivent produire un certificat de conformité qu'il n'est pas possible d'obtenir pour les véhicules d'occasion. La Commission estime qu'un critère qui contribue à déterminer le montant d'une taxe mais qui, pour l'application d'un traitement fiscal plus favorable, ne peut pas être satisfait dans la plupart des cas par des produits provenant d'autres Etats membres n'est pas compatible avec les règles européennes puisqu'il aboutit à un niveau de taxation supérieur, au détriment des véhicules d'occasion, principalement étrangers. Par ailleurs, le mode normal de calcul du montant de la taxe en fonction de l'âge du véhicule ne permet pas de tenir compte de la dépréciation du véhicule au moment de l'immatriculation. La conséquence en est que, dans la majorité des cas, le montant de la taxe appliquée aux véhicules d'occasion provenant d'un autre Etat membre ne correspondra pas au montant de la taxe incorporé dans la valeur des véhicules d'occasion comparables déjà immatriculés à Chypre.