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Bulletin Quotidien Europe N° 9171
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services postaux

Mises en demeure au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède

Bruxelles, 10/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une mise en demeure au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède au sujet de l'application de la TVA aux services postaux. Le Royaume-Uni et l'Allemagne exonèrent en effet de TVA l'ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles, au motif que ces opérateurs se sont vu imposer des obligations particulières en ce qui concerne la prestation du service postal universel. Comme...

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