Les deux cassures recomposées. J'ai considéré le nouveau projet de la directive «services» (qui ne devrait plus s'appeler «directive Bolkestein» tellement elle est transformée) comme l'un des deux succès européens de la semaine dernière, à côté de l'accord sur les perspectives financières 2007-2013. Mais ses effets ne seront pas rapides, ni, à mon avis, aussi importants que certains observateurs le prétendent. Rien à voir avec les effets de relance de l'ensemble de l'activité communautaire qui résulteront des nouvelles perspectives financières (voir cette rubrique dans notre bulletin précédent). Pour le moment, les répercussions du compromis sur la libéralisation des services sont surtout politiques et psychologiques. La controverse avait provoqué une cassure entre les anciens et les nouveaux Etats membres, ces derniers s'estimant discriminés sur la base de la constatation suivante: le marché unique est fondé sur quatre «libertés de circulation»: marchandises, capitaux, personnes et services. Les deux premières fonctionnent, à l'avantage surtout des anciens Etats membres ; les deux dernières, qui devraient rétablir l'équilibre, sont soit inachevées (travailleurs salariés) soit embryonnaires (services). Tout aussi grave la cassure politique qui opposait les défenseurs des droits sociaux acquis aux néo-libéraux, avec des prolongements absurdes qui avaient amené en France une partie de la gauche (et du monde universitaire) à préconiser le rejet du traité constitutionnel (alors que la directive Bolkestein relevait du régime institutionnel actuel et que la Constitution aurait reconnu les services d'intérêt général comme l'un des piliers du modèle européen de société). À présent, les deux cassures sont dépassées et la dernière des quatre libertés citées va exister, en excluant de la concurrence une partie des services sociaux et de santé, le logement social, l'éducation, ainsi que l'obligation du «service universel» pour les services économiques d'intérêt général.
La manière dont le nouveau texte est né est politiquement tout aussi significative: le fait est connu, c'est le Parlement européen qui a réalisé le compromis repris pour l'essentiel par la Commission et qui constituera la base des délibérations du Conseil. Il sera impossible pour ce dernier, malgré les velléités de quelques gouvernements et les pressions de certains groupes d'intérêt, de revenir au projet Bolkestein, car: a) le Conseil a besoin de l'unanimité pour modifier la proposition de la Commission, et cette unanimité n'existera que pour quelques aspects mineurs ; b) le Parlement rejetterait en deuxième lecture un texte qui s'éloignerait sensiblement de son compromis, avec le résultat qu'il n'y aurait pas de directive du tout.
Pas de bouleversements. Au-delà des aspects politiques et psychologiques, les effets économiques et sociaux seront plus lents, et moins spectaculaires qu'on le prétend. L'application obligatoire de la directive dans les Etats membres n'interviendra que dans la deuxième moitié de 2008 ou plus vraisemblablement en 2009, et un délai de trois ans supplémentaires est prévu pour certaines dispositions. Et il ne faut pas s'attendre à une avalanche de prestataires de services qui se précipiteraient des nouveaux Etats membres vers les anciens. Qui fait appel à l'étranger pour se faire couper les cheveux ou soigner une grippe ? Certes, un coiffeur ou un médecin d'un pays de l'Est peuvent s'installer dans un ancien Etat membre, mais alors ce n'est pas une prestation de services, c'est le droit d'établissement, qui n'a rien à voir, et existe déjà. Les effets de la libéralisation concerneront surtout les petites et moyennes entreprises, et les simplifications administratives seront bénéfiques.
Beaucoup de travail reste à faire. Globalement, la concurrence accrue dans les services aux entreprises sera positive et n'aura pas d'influence négative sur les acquis sociaux, compte tenu des clarifications parallèles en matière d'obligations sociales et fiscales pour les travailleurs détachés. Mais les analyses du projet ont montré que beaucoup de questions demeurent ouvertes, et certaines dispositions paraissent ambiguës, se prêtant à plusieurs interprétations. Le législateur (c'est-à-dire le Parlement et le Conseil) doit clarifier plusieurs aspects afin d'éliminer les incertitudes juridiques en évitant que la Cour de justice soit obligée de le faire elle-même. La notion même du « pays d'origine », éliminée du texte, est toutefois implicite dans certaines dispositions du traité actuel: sa portée doit être clarifiée. Des textes législatifs supplémentaires seront nécessaires pour encadrer les services d'intérêt économique général (SIEG) ; beaucoup a été clarifié en ce domaine au cours des années, mais rien n'est définitivement acquis, surtout en l'absence du Traité constitutionnel.
Des services, on en discutera encore pendant des années.
(F.R.)