Bruxelles, 10/03/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 10 mars, un rapport faisant le point sur les législations nationales adoptées par les Etats membres afin d'assurer la coexistence entre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM), d'un côté, et les cultures conventionnelles et biologiques de l'autre. « L'expérience limitée et la nécessité de conclure le processus de mise en œuvre des mesures nationales de coexistence ne semblent pas justifier pour l'instant la définition d'une approche législative harmonisée », écrit la Commission, qui promet, avant de prendre une décision définitive, d'engager un vaste processus de consultation avec les parties intéressées. La Présidence autrichienne organise, les 5 et 6 avril à Vienne, une conférence sur ce thème de la coexistence.
Le rapport montre, qu'à la fin de l'année 2005: - une législation de coexistence était adoptée dans quatre Etats membres (Allemagne, Danemark, Portugal et six Länder autrichiens) ; - des projets de législation avaient été notifiés à la Commission par deux autres Länder d'Autriche, la République tchèque, la Hongrie et le Luxembourg ; - Belgique, Estonie, Espagne, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Slovaquie n'avaient toujours pas notifié à la Commission leurs projets de loi en matière de coexistence ; - Chypre, Grèce, Malte, France, Royaume-Uni, Irlande, Italie n'avaient pas encore élaboré de projet ; - la majorité des pays souhaitaient mettre en place des mesures d'ici 2008.
Fin 2005, 20 projets législatifs ont été notifiés à la Commission par sept Etats membres. Pour dix de ces projets, la Commission a estimé que les mesures notifiées pouvaient entraver la libre circulation des marchandises. C'est notamment le cas de projets de lois autrichien (Haute-Autriche et ville de Salzbourg) et italien, qui visent à bannir la culture d'OGM. La Commission rappelle que la législation communautaire exclut une interdiction générale des OGM dans une région donnée ainsi que des mesures susceptibles de rendre les cultures génétiquement modifiées techniquement impraticables. La Commission « prendra les mesures nécessaires afin de garantir la conformité des législations régionales de coexistence avec la législation communautaire », prévient la Commission.