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Bulletin Quotidien Europe N° 9139
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

La Commission veut améliorer l'échange d'informations sur les déchéances de droits liées aux condamnations pénales

Bruxelles, 24/02/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 23 février sa communication sur les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales, la Commission européenne espère améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres puisqu'il arrive en effet, qu'à la suite d'une condamnation pénale, une personne se voit interdire l'exercice de certains droits ou activités. A l'échelle de l'Union européenne, il existe un large éventail de mesures de déchéance....

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