Luxembourg, 24/02/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu ses arrêts « Halifax »,
« University of Huddersfield » et « Bupa » dans des affaires de TVA. Elle y juge que la sixième directive TVA s'oppose au droit de l'assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit constituent une pratique abusive. Les justiciables ne peuvent pas invoquer des normes communautaires de manière frauduleuse ou abusive. Ce principe qui consiste à interdire des pratiques abusives s'applique également au domaine de la TVA, explique-t-elle dans son communiqué. Des juridictions anglaises avaient envoyé à la Cour les dossiers
« Halifax » et « Huddersfield », une banque et une université qui avaient pu, par le biais d'opérations impliquant différentes sociétés ou organisations, récupérer en pratique l'intégralité de la TVA payée en amont sur des travaux de construction. Bénéficiant d'une exonération légale de TVA pour des travaux de construction, elles n'auraient pu, sans ces opérations, que récupérer une infime partie de cette taxe. Une autre juridiction avait envoyé le dossier Bupa du nom d'une société britannique de gestion d'hôpitaux privés, qui avait conclu des contrats avec d'autres sociétés du même groupe pour la livraison de médicaments et de prothèses. Afin de profiter d'un système de TVA beaucoup plus favorable, les paiements pour ces contrats avaient été effectués avant les livraisons des biens et avant l'entrée en vigueur de la réglementation modifiant ce système. Les Commissioners of Customs & Excise avaient rejeté leur demande de remboursement ou de déduction de la TVA. La Cour a confirmé qu'ils avaient eu raison.