Bruxelles, 24/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, le 1er mars, une proposition de règlement sur la mise en place d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2007, en même temps que le cadre financier 2007-2013. Cette proposition reflète les décisions du Conseil européen de décembre 2005 sur les prochaines perspectives financières, en apportant des précisions sur l'objectif et les critères d'intervention de ces fonds, les actions éligibles et les procédures à suivre par l'Etat membre pour pouvoir faire appel à cette assistance, la procédure budgétaire et les règles de contrôle et de gestion des mesures financées. Ce fonds d'ajustement à la mondialisation est repris aussi dans la nouvelle version de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, présenté le 1er février par la Commission, un document qui est essentiel à l'adoption définitive, par le Parlement européen, du paquet des perspectives financières 2007-2013 (EUROPE n°9122). Pour rappel, les trois institutions de l'UE espèrent finaliser en avril un accord sur l'adoption définitive du prochain cadre financier.
Conformément aux décisions du Conseil européen de décembre 2005, le fonds d'ajustement à la mondialisation permettra de « fournir une assistance complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leur reconversion professionnelle et dans les efforts qu'ils déploient pour chercher un emploi ». L'aide fournie par ce fonds complète les efforts des Etats membres au niveau national, régional et local, avec pour objectif une réintégration rapide au sein du marché du travail de ces travailleurs licenciés. L'intervention du fonds dépendra de l'ampleur de la perturbation économique et de son incidence sur les économies locales, régionales et nationales.
Comme le précise le texte du nouvel accord interinstitutionnel, le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'euros, ce montant pouvant provenir de la marge existante sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement ayant fait l'objet d'un dégagement lors des deux exercices précédents. Aucune disposition financière spécifique n'est prévue dans les perspectives financières pour ce fonds. Ce qui veut dire que cet instrument reste en dehors du cadre financier.