Bruxelles, 10/02/2006 (Agence Europe) - Suite à la réunion du Coreper du 8 février, il y a de plus en plus de chances pour que la question de la diffamation par voie de presse soit exclue de la proposition de règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, estime dans un communiqué Angela Mills Wade, de l'EPC (European Publishers Council). Le 31 janvier dernier, le Commissaire Franco Frattini s'était déjà exprimé dans ce sens devant la commission des affaires juridiques du PE en estimant que « l'unique solution pour sortir de l'impasse est d'exclure cette question du champ d'application du futur règlement » (voir EUROPE n° 9124). Selon un communiqué, la dernière réunion du Coreper a montré que le Royaume-Uni et la Belgique semblent prêts à rejoindre la France et peut-être la Pologne pour soutenir le principe selon lequel la loi applicable en cas de violation des droits de la personne par un média doit être celle du pays d'origine du média (c'est-à-dire le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée et dans lequel s'exerce le contrôle éditorial). Cette position correspond à celle adoptée par le Parlement européen en juillet dernier (voir EUROPE n° 8987). Cependant, plusieurs pays (dont France, Portugal, Suède, Royaume-Uni, Irlande, Slovaquie et Malte) pourraient être favorables à l'exclusion totale de cet article du champ d'application du règlement. « Nous appellerons tous les Etats membres à faire bien attention aux dernières options qui ont été avancées », avertit Mme Mills Wade, et à « trouver une solution fondée sur la règle du pays d'origine du média, conformément à la ligne adoptée par le Parlement lors du vote en première lecture ». Néanmoins, ajoute-t-elle, « l'exclusion serait préférable à des alternatives qui favorisent automatiquement les plaignants, indépendamment du lieu dans lequel le contrôle éditorial est principalement exercé ».
Ces propositions seront abordées lors du Conseil JAI des 20 et 21 février.