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Bulletin Quotidien Europe N° 9129
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/justice

Compromis possible entre les Etats membres pour exclure la diffamation par voie de presse de la proposition de règlement « Rome II »

Bruxelles, 10/02/2006 (Agence Europe) - Suite à la réunion du Coreper du 8 février, il y a de plus en plus de chances pour que la question de la diffamation par voie de presse soit exclue de la proposition de règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, estime dans un communiqué Angela Mills Wade, de l'EPC (European Publishers Council). Le 31 janvier dernier, le Commissaire Franco Frattini s'était déjà exprimé dans ce sens devant la commission...

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