Bruxelles, 03/02/2006 (Agence Europe) - Lors d'une rencontre, le 31 janvier, avec les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le Commissaire Franco Frattini s'est exprimé pour l'exclusion de la diffamation par voie de presse (article 6) de la proposition de règlement de juillet 2003 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dite « Rome II ». « L'unique solution pour sortir de l'impasse est d'exclure cette question du champ d'application du futur règlement », a estimé M. Frattini après avoir reconnu qu'aucune des pistes explorées « ne permet de trouver un juste équilibre entre liberté de la presse et protection de l'honneur et de la dignité des personnes privées ». Selon lui, il est donc « plus sage de s'en tenir au statu quo, et de ne pas légiférer en cette matière ». La Proposition de la Commission prévoyait initialement, qu'en cas de violation des droits de la personne par un média, la loi applicable serait « la loi du pays où le dommage survient ou menace de survenir » ou la loi du tribunal qui juge l'affaire, si la loi du pays du dommage est « contraire aux principes fondamentaux du fors (droit du lieu de l'action: NdlR) en matière de liberté d'expression et d'information ». Cette approche avait été fortement critiquée par les associations d'éditeurs et de journalistes européens, qui ont considéré qu'une telle mesure les exposerait largement à des poursuites juridiques. Les Etats membres n'étaient pas arrivés à se mettre d'accord malgré les 13 propositions qui ont été faites. Certains pays, comme la Suède, l'Irlande, voire le Luxembourg, sont en faveur de la préservation des intérêts des médias et donc d'une exclusion pure et simple de la diffamation par voie de presse à l'intérieur du règlement, et d'autres, comme l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou la Slovénie, ont plus tendance à vouloir défendre les intérêts des victimes. Enfin, la France et la Belgique sont toutes deux favorables à la position prise par la PE en juillet 2005 (EUROPE
N° 8987) qui stipule que la loi applicable sera celle du pays dans lequel les principaux aspects du dommage se produisent ou risquent de se produire, c'est-à-dire le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée, et que, s'il n'est pas possible de déterminer ce pays (en particulier pour des publications sur Internet et les publications internationales), la loi applicable serait celle du pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial. Cette approche est d'ailleurs perçue comme « plus équilibrée » par les Editeurs de journaux en Europe (ENPA). L'Autriche, qui ne semble pas être favorable à une exclusion de la diffamation, est actuellement en train de préparer un nouveau texte sur la base des nouvelles options mises sur la table par les Etats membres. La Commission doit adopter lundi ou mardi prochains une proposition modifiée qui pourrait être, dès 8 février, sur la table de négociation du Coreper.