Luxembourg, 03/02/2006 (Agence Europe) - L'arrêt « Laval un Partneri contre des syndicats suédois » ne sera probablement pas rendu avant la fin 2007. Le Tribunal du travail suédois, qui a envoyé l'affaire à la Cour de justice européenne, n'a pas convaincu son président Vassilios Skouris que cette affaire était très urgente. L'arrêt ne sera donc pas rendu dans les mois qui viennent comme c'est le cas pour des affaires qui bénéficient d'une procédure dite accélérée. Ce procès oppose, devant l'Arbetsdomstolen, la société lettone Laval un Partneri à trois syndicats suédois - dont le syndicat des ouvriers du bâtiment et celui des électriciens - après que ces derniers ont empêché les ouvriers de Laval de travailler sur un chantier suédois.
Dans une ordonnance qui remonte au 15 novembre 2005, mais qui a été publiée tardivement et sans publicité, Vassilios Skouris reproche au Tribunal du travail suédois d'avoir simplement indiqué que cette affaire aura un impact sur le marché du travail suédois. Ce n'est pas suffisant pour déclarer une affaire urgente, estime le Président de la Cour. En outre, le Tribunal du travail suédois ne mentionne qu'un seul chantier - la construction de l'école de Vaxholm -affecté par les actions menées par les syndicats suédois. Même si les chantiers avaient été plus nombreux, le tribunal suédois n'aurait fait que souligner l'importance du dossier mais non pas l'urgence qu'il y a à rendre un arrêt rapidement, conclut Vassilios Skouris.
Laval un Partneri a demandé au Tribunal de travail suédois de condamner les pratiques des syndicats, qui lui ont fait abandonner le chantier, ainsi que des dommages-intérêts à ces mêmes syndicats. En septembre 2005, avant de statuer, le tribunal suédois avait demandé à la Cour de justice européenne d'interpréter la directive européenne sur le détachement des travailleurs dans un autre Etat membre de l'UE ainsi que les règles du Traité CE sur la liberté de prestation de services. Le tribunal suédois demande à la Cour si le fait que les syndicats aient tenté de contraindre l'entreprise lettone à signer un accord collectif fixant des conditions de travail et les salaires minimaux, est compatible avec la législation européenne.
Cette affaire a pris l'importance que l'on sait et la Commissaire suédoise Margot Wallström ainsi que le porte-parole de la Commission Johannes Laitenberger, interrogés par la presse, ont commenté mercredi ce qu'ils ont appelé la contribution juridique de la Commission à cette affaire (voir EUROPE n° 9112).
Cette contribution, ce sont en fait les observations que la Commission présente systématiquement, comme elle en a le droit, dans chaque affaire dite préjudicielle envoyée par un tribunal national à la Cour de justice européenne. La procédure veut que la Cour envoie aux institutions européennes et aux 25 Etats membres copie du dossier envoyé par le tribunal suédois. La Commission a reçu sa copie le 25 novembre 2005, et elle avait jusqu'au 31 janvier pour présenter ses observations (délai de deux mois plus un « délai de route »), ce qu'elle a fait mardi (voir EUROPE cité). Les Etats membres qui souhaitaient présenter leurs observations l'ont fait aussi ou vont le faire dans les jours qui viennent.
Vu la procédure - traductions et autre rapport préliminaire -, une audience des parties pourra difficilement être fixée avant un an. Il faudra ensuite plusieurs mois pour que l'Avocat général présente ses conclusions et que la Cour rende son arrêt.
Toujours dans le domaine judiciaire, à noter que deux dépêches de l'agence lettone Latvian News Agency datées du 23 mai 2005 et du 14 juin 2005 ont relaté la décision de la Confédération des employeurs suédois de verser à Laval un Partneri une somme 500 000 couronnes suédoises - un peu plus de 50 000 euros - pour couvrir ses frais d'avocats. L'agence lettone cite une déclaration attribuée au directeur de la Confédération, Jan-Peter Duker: « Nous en avons assez de la législation suédoise, ambiguë, et des syndicats, et nous espérons que la Cour de justice européenne mettra de l'ordre. Nous avons pris cette décision en début d'année lorsqu'il était devenu clair que les frais du procès excédaient les capacités financières de l'entreprise (Laval) ». Une entreprise que les milieux européens estiment en faillite.