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Bulletin Quotidien Europe N° 9095

22 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/transport maritime

21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l'Italie et au Royaume-Uni pour défaut de transposition dans leur droit national des règles européennes sur le niveau minimal de formation des gens de mer. La directive concernée (2003/103/CE) a pour but d'améliorer la procédure de reconnaissance des pays tiers fournisseurs de main-d'œuvre pour les bateaux battant le pavillon d'un Etat membre. Les Etats membres auraient dû assurer la transposition de...

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