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Bulletin Quotidien Europe N° 9091
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance

La décision de la Commission approuvant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d'événements sportifs est annulée

Luxembourg, 16/12/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a annulé la décision de la Commission constatant que les mesures notifiées par le Royaume-Uni sur la couverture télévisée d'événements sportifs majeurs sur son territoire étaient compatibles avec le droit communautaire. Le collège n'ayant pas été consulté, et le directeur général qui avait signé cette lettre (considérée comme une décision attaquable en justice: NDLR) n'étant pas habilité...

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