Bruxelles, 16/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a publié le 15 décembre un rapport d'évaluation sur la directive 1998/26/CE concernant le caractère définitif du règlement. Cette directive vise à réduire les risques résultant de la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Le rapport conclut que la législation en question fonctionne bien et que les Etats membres sont satisfaits. Ces derniers estiment en effet que la directive améliore la protection contre les risques, accroît la sécurité juridique et la prévisibilité. Toutefois, en raison des développements récents (notamment de l'augmentation de l'activité transfrontalière), elle mériterait d'être clarifiée et simplifiée. Le rapport met en avant dix questions à étudier pour tenter d'améliorer la directive ; en 2006, les Etats membres et les acteurs du marché devraient à nouveau être consultés sur ces points. Pour élaborer ce rapport, la Commission a invité les Etats membres à répondre à un long questionnaire auquel tous ont participé sauf Chypre, qui estime ne pas disposer d'une expérience suffisante de l'application de la directive. La Banque centrale européenne a été aussi consultée. Le rapport doit à présent être présenté au Conseil et au Parlement (Adresse: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/financial-markets/settlement/index_fr.htm ).