Luxembourg, 16/12/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé la décision de la Commission sur l'incompatibilité des aides en faveur du secteur bancaire italien avec le marché commun car ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence, indique un communiqué. Dans sa décision du 11 décembre 2001, la Commission estimait que la législation italienne avait institué un régime d'aides incompatibles avec le marché commun et elle avait ordonné la récupération des aides illégalement octroyées auprès des banques bénéficiaires. Celles-ci ont dû payer un montant égal à l'impôt non acquitté en raison de ce régime.
En 1998, une loi a été adoptée en Italie dans le cadre de la privatisation du système bancaire; son décret d'application de 1999 prévoyait des avantages fiscaux pour certaines opérations de restructuration bancaire.
L'Italie avait demandé l'annulation de la décision de la Commission, ce qui lui a été refusé. La Cour fait d'une pierre deux coups en répondant aussi à la Commissione tributaria de Gênes qui l'avait saisie sur le même sujet. Cette juridiction italienne doit statuer sur une affaire qui oppose Unicredito Italiano à l'Agenzia delle Entrate, Ufficio di Genova, à propos du rejet par l'agence d'une demande de la banque visant le remboursement d'une somme de 244 millions d'euros payés au titre des avantages fiscaux dont elle avait bénéficié au cours des exercices 1998 à 2000. La juridiction italienne avait demandé à la Cour d'apprécier si la décision de l'Agenzia delle Entrate était valide, précise le communiqué.