Bruxelles, 17/11/2005 (Agence Europe) - Le vote sur le rapport de Corien Wortmann-Kool (PPE-DE, néerlandaise) sur la proposition de directive Eurovignette par la commission parlementaire des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen, le 14 novembre à Strasbourg, s'est déroulé dans une ambiance plutôt tendue. Les divergences portaient essentiellement sur l'internalisation des coûts externes et les majorations de péage pour les régions sensibles tandis que l'extension du champ d'application de la directive a été plus largement approuvée.
La principale surprise a été l'adoption de l'amendement oral du socialiste belge Saïd El Khadraoui visant à renforcer l'amendement de compromis de la rapportrice sur l'internalisation des coûts externes, jugé trop faible par certains députés sociaux-démocrates et verts de la commission TRAN. Après un vote très serré, marqué par l'opposition des membres du PPE-DE, la commission parlementaire a demandé que la Commission européenne présente dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la directive une méthode d'internalisation des coûts externes, et aussi une proposition de révision de la directive pour internaliser les coûts externes conformément à cette méthode. En l'absence de décision sur la révision de la directive trois ans après la présentation de cette méthode, les Etats membres pourront ajouter au péage de base un taux maximum de 60% du coût des infrastructures pour refléter les coûts externes. Ce taux correspond à celui que reconnaissent la plupart des modèles d'internalisation des coûts externes existants (UNITE, OCDE, INFRAS, PETS, etc.), et à la méthode de calcul appliquée en Suisse pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Considérant que le calcul des péages doit tenir compte des coûts externes du trafic des poids lourds, les Verts ont salué l'adoption de cet amendement qui, disent-ils, marque l'échec du « lobbying intensif contre l'imputation du coût externe », et qui adresse un « message clair aux populations riveraines des routes de transit » leur assurant que les dégâts causés à l'environnement et les atteintes à la santé seront pris en considération. Il s'agit là de législation la plus significative pour les transports routiers des derniers dix ans, commente dans un communiqué le social-démocrate allemand Ulrich Stockmann. La question de l'internalisation des coûts externes et la méthode à suivre constituaient « la pièce de résistance », le Conseil ayant refusé de les prendre en compte en première lecture, tandis que des voix s'élevaient pour autoriser une internalisation des coûts externes dès à présent, en utilisant les méthodes existantes, comme le souhaitait par exemple la T&E (European Federation for Transport and Environment). Dans un communiqué, Markus Liechti, de la T&E, a exprimé sa « déception » pour le report jusqu'en 2011 de la prise en compte des dommages causés à l'environnement et à la santé des populations, des dommages estimés à 170 milliards d'euros par an. La Communauté européenne des chemins de fer et des compagnies d'infrastructures (CER) a salué la position claire et courageuse de la commission parlementaire, en notant qu'elle instaure pour la première fois en Europe des conditions plus équitables entre le rail et la route.
Non sans mal, la commission TRAN a décidé d'ouvrir la possibilité d'augmenter les péages dans les « régions particulièrement sensibles, notamment les régions montagneuses et les agglomérations », le taux de majoration pouvant aller jusqu'à 25%. Les recettes issues des péages pourront être utilisées pour l'entretien des infrastructures et le secteur des transports en général, alors que le Conseil s'était opposé à toute affectation des recettes. « Cet argent ne doit pas être utilisé pour combler le déficit budgétaire des Etats », a averti Georg Jarzembowski (PPE-DE, allemand).
L'approbation de l'extension du champ d'application de la directive à l'ensemble du réseau transeuropéen de transports (RET), ainsi qu'aux « routes alternatives », a soulevé moins de difficultés. La commission TRAN a aussi suivi la rapportrice au sujet de l'application de la directive aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, au lieu de l'appliquer seulement aux poids lourds à partir de12 tonnes (comme dans la proposition de la Commission approuvée par le Conseil). Cette décision s'est d'ailleurs traduite par une modification du titre même de la directive, le terme « poids lourds » étant remplacé par « véhicules utilitaires ». Alors que le péage ne concerne que les poids lourds de plus de 12 tonnes en Allemagne, Georg Jarzembowski considère que les petits camions, qui participent de plus en plus au transport de marchandises, doivent supporter les coûts d'utilisation des infrastructures au même titre que les plus gros camions.
Cette séance de vote agitée n'a cependant pas ébranlé la volonté des membres de la commission TRAN d'obtenir l'aval de la plénière en deuxième lecture, les 13 et 14 décembre.