Bruxelles, 21/10/2005 (Agence Europe) - Les ministres de l'agriculture et de la pêche des Etats membres de l'UE, qui se réunissent lundi 24 et mardi 25 octobre à Luxembourg, poursuivront leurs discussions sur la réforme du secteur du sucre, évoqueront l'état des négociations à l'OMC sur la libéralisation des échanges et tenteront d'aboutir à un accord politique sur la reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans les eaux espagnoles et portugaises. La journée de lundi sera consacrée aux sujets « pêche » et à ceux sous la compétence du Commissaire à la santé et à la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, à savoir les OGM et la grippe aviaire, avec un déjeuner de travail sur les changements à apporter aux travaux du Conseil pour faciliter les décisions en matière pêche. Par ailleurs, le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire des importations de bois dans l'UE (« FLEGT »). Mardi, les ministres discuteront de la réforme du secteur du sucre. La France demande que l'évolution des négociations à l'OMC fasse l'objet d'un échange de vues au sein du Conseil, alors que la présidence britannique a prévu seulement, à ce stade, d'aborder le dossier lors du déjeuner de travail (donc de manière informelle). Voici un aperçu des principaux points à l'ordre du jour du Conseil.
OGM: les ministres devraient une nouvelle fois faire étalage de leurs divergences à propos de la mise sur le marché de deux maïs génétiquement modifiés (MON 863 et GA 21) de Monsanto et sur une proposition de levée de l'embargo grec sur les semences d'hybrides de maïs MON 810. La Commission devrait prendre la responsabilité d'adopter ces textes, faute de majorité qualifiée du Conseil pour ou contre les propositions.
La première proposition a pour objet de ne pas autoriser la Grèce à interdire la commercialisation de semences d'hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON (pour Monsanto) 810 inscrits au catalogue commun des variétés d'espèces végétales agricoles. En juillet, le Comité permanent des semences et plantes agricoles n'avait pas été en mesure de rendre un avis (pas de majorité qualifiée ni pour, ni contre la proposition). Un cas de figure qui s'est reproduit lors de la réunion, le 10 octobre, du Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper): 9 Etats membres (Royaume-Uni, République tchèque, Espagne, Finlande, Estonie, Belgique, Suède, Pays-Bas et Lituanie) ont voté pour la proposition de levée de l'interdiction décidée par la Grèce (la France et le Portugal pencheraient également dans cette direction mais n'avaient pas encore de positions définitives, de même que le Danemark qui attendait le feu vert de son parlement). 9 se sont prononcés contre (Malte, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Autriche et Pologne) et 4 délégations se sont abstenues (Allemagne, Irlande, Slovénie, Slovaquie).
Lors du Coreper du 10 octobre, 11 Etats membres (Estonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne, Belgique, Suède, République tchèque, France, Allemagne, Finlande et Royaume-Uni) ont voté pour la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863, 11 ont voté contre (Malte, Slovaquie, Luxembourg, Lettonie, Italie, Grèce, Lituanie, Chypre, Slovénie, Portugal et Autriche) et 2 se sont abstenus (Hongrie et Espagne). Le Danemark avait une réserve parlementaire.
Au sujet de la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21 (de Monsanto), 8 Etats membres se sont prononcés pour la proposition (Estonie, Pays-Bas, Irlande, Belgique, Suède, République tchèque, Finlande et Royaume-Uni), 11 contre (Malte, Slovaquie, Luxembourg, Lettonie, Grèce, Lituanie, Chypre, Pologne, France, Portugal, Autriche) et quatre se sont abstenus (Hongrie, Espagne, Slovénie et Allemagne), lors du Coreper. L'Italie n'avait pas arrêté de position définitive, tandis que le Danemark émettait une réserve parlementaire.
Merlu et langoustine: les ministres tenteront de parvenir à un accord politique sur une proposition modifiée de plans de reconstitution des stocks de merlu du sud et de langoustine de la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule ibérique (EUROPE n° 9045). Les discussions qui ont eu lieu le 14 octobre au Coreper sur ce dossier n'ont pas permis de régler le principal problème faisant obstacle, à ce stade, à un accord politique du Conseil avec les deux Etats membres concernés, à savoir l'Espagne et le Portugal. L'Espagne demande que l'interdiction de la pêche à langoustine dans la zone (dite « zone 3 » située en face de la Galice) s'applique de début juin à la fin du mois d'août (au lieu de toute l'année comme le prévoit le texte de compromis). C'est durant ces trois mois que 65% des captures de langoustine ont lieu, fait valoir la délégation espagnole. Le Portugal s'oppose à la fermeture de la pêche dans une zone (dite 4) située à l'ouest de ses côtes et accepterait, en échange de la suppression de ces restrictions, de fermer une autre zone située au sud du pays.
Accord UE/Norvège: la Commission sondera les Etats membres sur les moyens de conclure avec succès les négociations annuelles entre l'UE et la Norvège sur la fixation annuelle des totaux admissibles de captures (TAC) gérés conjointement en Mer du Nord et l'échange de quotas entre les deux parties. La première série de négociations bilatérales aura lieu le 8 novembre.
Lors du déjeuner, les ministres discuteront des changements à apporter aux méthodes de travail du Conseil. L'idée principale du Commissaire à la pêche, Joe Borg, serait de reculer de trois mois le début de la campagne annuelle de pêche (de début avril à la fin mars au lieu du 1er janvier au 31 décembre), de manière à augmenter d'autant la durée des consultations avec les Etats membres. Les avis scientifiques sur les stocks halieutiques sont publiés en octobre ce qui laisse peu de place aux consultations avant le marathon de décembre. En point divers, M. Borg fera le point sur l'état d'avancement de la création des conseils consultatifs régionaux (CCR). Actuellement, trois des sept CCR sont opérationnels (mer du Nord, stocks pélagiques, eaux occidentales septentrionales), celui sur la mer Baltique devrait l'être au début de l'année 2006 et deux autres devraient suivre (eaux occidentales australes et stocks de haute mer). Le CCR sur la pêche en Méditerranée sera le dernier mis en service.
Sucre: le débat du Conseil devrait porter surtout sur le plan de restructuration prévu par la Commission dans sa proposition législative sur la réforme de l'organisation commune du marché du sucre. Des progrès au niveau des experts ont été réalisés sur cet aspect du dossier, la Commission ayant accepté qu'une partie de ce fonds soit versée aussi aux planteurs de betteraves, et pas seulement aux usines. Selon la Commission, l'objectif principal de la restructuration consiste à encourager les producteurs à réduire leurs quotas de 5 à 6 millions de tonnes au total.
En points divers, la France abordera la question de la concurrence entre l'échalote traditionnelle obtenue à partir de la multiplication végétative (bulbes) et celle issue de semences. La Cour européenne de justice doit rendre avant la fin de l'année un avis demandé par le Conseil d'Etat français, après la saisie de sociétés néerlandaises de commercialisation de semences de semis réclamant l'abrogation de la réglementation française qui réserve la dénomination d'« échalotes » aux seuls produits issus de la multiplication végétative. (affaire
C-147/04, question préjudicielle du Conseil d'État français). Dans des conclusions rendues le 24 mai dernier, l'avocat général de la Cour a estimé que le principe de la libre circulation des marchandises s'opposait à une telle réglementation nationale.