Bruxelles, 10/10/2005 (Agence Europe) - Au sein du Parlement européen, l'idée d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) fait son chemin. Tel est le sentiment général qui ressort de l'audition publique qu'a organisée le 5 octobre la commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires en présence du Commissaire László Kovács, de représentants des administrations nationales ainsi que d'experts académiques et du monde économique. Cette audition a permis de présenter les avantages de la CCCTB ainsi que les défis pratiques à relever pour sa mise en place. À une exception près, les députés ont souligné que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne devra en aucun cas mener à une harmonisation européenne des taux de l'impôt sur les sociétés, position que partage la Commission.
L'introduction de la CCCTB recueille des opinions favorables au sein du Parlement européen. Réservant « un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission », le projet de rapport de Pier Luigi Bersani (PSE, italien) affirme qu'une « coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à (…) la compensation transfrontalière des pertes, la fixation des prix de transfert à des fins fiscales, les opérations de fusion et d'acquisition, les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées ». L'introduction d'une assiette commune et consolidée devra s'accompagner « d'une méthode de consolidation qui permette aux sociétés de compenser et de consolider globalement les pertes et les profits ». Favorable à cette initiative, Ona Juknevièienë (ALDE, lituanienne) a demandé si elle impliquait la modification d'autres actes législatifs communautaires. Alain Lipietz (Verts/ALE, français) est de ceux qui pensent que « la simplification administrative que représente l'harmonisation de l'assiette participe à la construction européenne ». Sur les taux, il s'est prononcé pour « un rapprochement des échelles ». Il a souhaité également la réalisation « d'études sur les solutions nationales » qui visent à « réduire les excès de concurrence fiscale », comme c'est le cas en France où il existe « une mutualisation de la taxe professionnelle » sur les espaces intercommunaux. « Le marché intérieur appelle l'harmonisation de la fiscalité des entreprises, cela ne veut pas dire unification », a déclaré Robert Goebbels (PSE, luxembourgeois), pour qui « une entreprise ne décidera jamais de se localiser uniquement sur la base de la fiscalité » mais surtout sur « la base d'un marché ». Sahra Wagenknecht (GUE/NGL, allemande) « appuie tout à fait l'objectif d'harmonisation de l'assiette » qui, selon elle, n'est « qu'un premier pas pour arriver à harmoniser les taux d'imposition des sociétés en Europe ». Elle a évoqué l'étude de l'Université de Mannheim selon laquelle « les multinationales sont exemptées de façon massive de l'impôt ». « Aujourd'hui, nous avons 25 méthodes de calcul de la base imposable de l'impôt sur les sociétés », a noté László Kovács, le Commissaire chargé de la Fiscalité et de l'Union douanière, qui a indiqué que cette situation a conduit à de nombreuses « plaintes » et entraîne des « coûts élevés » pour les entreprises. Selon lui, une « harmonisation » de l'assiette réduirait la bureaucratie et stimulerait la « compétitivité » et « la croissance » sans mettre fin à la « concurrence fiscale ».
Au nom de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Krister Andersson a appuyé l'initiative de la Commission, en estimant nécessaire « d'éviter la bataille fiscale » entre administrations nationales, situation qui conduit à « une double taxation » et à une « baisse du niveau d'investissement », et en insistant sur l'importance d'un « système compétitif au niveau international ». L'introduction d'une CCCTB favoriserait « un plus grand degré de transparence » en permettant de comparer plus facilement l'impôt sur les sociétés en vigueur dans les États membres, a déclaré Stella Raventos, de la Confédération fiscale européenne (CFE). « La proposition » de la Commission « est intéressante et équilibrée » en termes de réduction des « coûts administratifs » et des « distorsions de concurrence », a estimé Vieri Cieriani de la Banque d'Italie. Jaroslaw Neneman, sous-secrétaire d'État au ministère polonais des Finances, a appuyé la CCCTB tout en se montrant favorable à « plus de recettes de TVA et d'accises et moins d'imposition directe ». L'introduction d'une assiette commune et consolidée « n'implique pas du tout l'harmonisation des taux, elle laisse ouvertes les options », a estimé Jacques Le Cacheux, de l'Observatoire français des conjonctures économiques. Pour cela, il faudra « trouver une formule pour partager les recettes », par exemple « la masse salariale, la valeur ajoutée ou les immobilisations ». L'idéal serait de commencer « à partir d'une assiette aussi neutre que possible et ensuite se mettre d'accord sur des distorsions positives » que l'on souhaite introduire dans l'assiette « pour des raisons politiques » et qui stimuleraient « les investissements dans certains secteurs » tels que « l'environnement, la recherche et développement ».
Lors de l'audition, un seul député a exprimé ses doutes au sujet de l'assiette commune et consolidée. La CCTB, c'est « le cheval de Troie » pour l'harmonisation fiscale des taux, a déclaré le chrétien-démocrate allemand Christoph Konrad. La résistance de certains États membres - « Royaume-Uni, Irlande, République tchèque, Slovaquie » - est due au fait que d'autres États membres et des députés de gauche « n'ont pas renoncé au rêve d'un taux d'imposition commun », a-t-il ajouté. « Je ne suis pas un doux rêveur », lui a répondu le Commissaire Kovács en ajoutant: « je ne voudrais pas élaborer une proposition sans aucun avenir » qui viserait l'harmonisation des taux de l'impôt sur les sociétés, car « ce serait perdre son temps ».
Faut-il rendre la CCCTB facultative ou obligatoire ? Le rapport Bersani penche « en faveur d'une approche progressive » et « facultative », qui laisserait « aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen » et « serait ensuite suivie par une évaluation à moyen terme (…) pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire ». « Il est prématuré de donner une réponse définitive sur ce point », a estimé László Kovács. Il a rappelé qu'à ce stade, « vingt États membres sont en faveur » de la CCCTB, et « cinq sont hésitants ou contre ». Rendre obligatoire cette assiette exige « l'unanimité » au Conseil, tandis que l'approche facultative, qui « représenterait quand même un grand pas en avant », ouvrirait la voie à « une coopération renforcée » entre ces vingt États membres tout en laissant la possibilité aux autres de les rejoindre ultérieurement. « L'idée d'une option facultative me plaît », a déclaré Vieri Cieriani, pour qui il reviendra « aux forces du marché de décider » dans un système où coexisteront « les bases imposables nationales et la base commune européenne ». Pour Jacques Le Cacheux, le système devrait être obligatoire pour les grandes entreprises et transitoire, pendant une période très longue, pour les petites et moyennes entreprises.