Bruxelles, 10/10/2005 (Agence Europe) - Plusieurs thèmes importants seront abordés au Conseil Justice et affaires intérieures qui se tiendra le 12 octobre à Luxembourg. Au Conseil JAI, les discussions des ministres porteront principalement sur la rétention des données, la proposition de règlement créant la procédure d'ordre de paiement européen, les principes d'application du mandat européen d'obtention de preuves. D'autres sujets importants, notamment l'immigration illégale, seront également à l'ordre du jour. Les ministres devraient aussi adopter des conclusions sur les programmes de protection régionaux et l'échange d'information entre les autorités répressives des Etats membres (voir EUROPE n° 9044). Le Conseil Permanent de Partenariat UE/Russie réunissant les ministres de la Justice et de l'Intérieur se tiendra jeudi, pour finaliser une série d'accords (voir EUROPE n° 9042).
Rétention des données: les 25 ministres de l'Intérieur tenteront de résoudre à l'unanimité le problème juridique et politique auquel ils font face. La France, la Suède et le Royaume-Uni avaient mis sur la table en avril 2004 une proposition de décision-cadre fondée sur les articles 31 et 34 du traité (troisième pilier, intergouvernemental), mais la Commission européenne considère que ce problème important devrait être traité dans le cadre du premier pilier, avec codécision du Parlement européen. Le 21 septembre, elle a fait une proposition dans ce sens (EUROPE n° 9032). Pour éviter de devoir recouvrir à la Cour de justice européenne pour trancher, la France entend suggérer une troisième voie, en cas de désaccord persistant. Paris proposerait ainsi de sortir du contexte européen et de développer des actions nationales coordonnées. A part le problème de la base juridique, se pose là un problème des coûts pour les entreprises devant retenir les données. Dans sa proposition de directive, la Commission suggère que ces coûts soient supportés par les Etats membres (l'Allemagne a déjà évalué que, pour elle, ce coût serait de plus de 100 millions d'euros). Quant au type de données à retenir, une des questions qui se posent est celle de savoir s'il faut retenir aussi les données sur les appels qui n'ont pas abouti. Pour l'Espagne et le Royaume-Uni, ceci serait essentiel, puisque cela a permis d'enquêter plus rapidement à l'occasion d'attentats. Pour d'autres pays, comme l'Allemagne et l'Autriche, cela entraîne des coûts trop élevés. La présidence britannique suggère pour sa part la solution prônée par l'Espagne (et par une majorité d'Etats membres).
Ordre européen de paiement: sur ce point, le Conseil devrait se mettre d'accord pour adopter une méthode uniforme en vue de produire et d'examiner la preuve de l'acte. L'adoption d'un règlement à ce sujet est une des priorités fixées pour 2006 dans le plan d'action sur la mise en œuvre du programme de La Haye qui établit les objectifs de la politique de liberté, sécurité et justice pour 2005-2010.
Mandat européen d'obtention des preuves: les 25 ministres de la Justice devraient s'entendre sur certains principes concernant sa délivrance et son exécution. Le débat se focalisera essentiellement sur les conditions dans lesquelles il aurait obligation d'assister un Etat membre, et sur les cas dans lesquels un Etat pourrait refuser un tel mandat. Le mandat européen d'obtention des preuves vise à renforcer la coopération frontalière dans l'échange de preuves dans des affaires criminelles. La décision-cadre sur le mandat européen d'obtention des preuves doit être adoptée à l'unanimité.
Les ministres seront amenés aussi à évoquer d'autres sujets importants et notamment la question très sensible de l'immigration illégale, qui s'imposera en raison de l'actualité tragique dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla (EUROPE n° 9041). Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne chargé de la Justice, de la liberté et de la sécurité, informera mercredi les ministres sur les résultats de la mission technique envoyée en Espagne et au Maroc par la Commission afin d'évaluer la situation et les mesures à prendre pour faire face à l'immigration clandestine. Malte devrait évoquer le problème de l'immigration illégale et réclamer des mesures de la part de l'UE pour lutter contre le flot d'immigrants illégaux en provenance de Libye.
Un débat portera sur l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Pour le Royaume-Uni, l'interprétation de cet article par la Cour européenne des Droits de l'Homme accorde une trop grande protection aux personnes soupçonnées d'actes terroristes. La France désire quant à elle évoquer un jugement récent de la Cour de justice qui a annulé une décision-cadre sur les sanctions pénales en cas de crimes environnementaux.