Bruxelles, 10/10/2005 (Agence Europe) - Les travaux sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont repris au Conseil. Fin septembre, la présidence britannique a proposé aux États membres de reprendre les négociations sur la base de la précédente proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise (voir EUROPE n° 8947). Elle estime en effet que « cette proposition établit un juste équilibre entre les besoins des différentes délégations » et aura un impact « minimal » sur le marché intérieur puisqu'elle concerne des services fournis localement. Elle se sent aussi confortée dans sa démarche, car « de nombreux États ont indiqué qu'ils pourraient soit accepter le document soit le considérer comme une base pour un accord éventuel ». Les États membres avaient jusqu'au mercredi 5 octobre pour réagir par écrit à ces propositions. Le dossier figure à l'ordre du prochain Coreper en vue d'une discussion au niveau des ministres lors du Conseil Ecofin de novembre. Le temps presse: la directive 1999/85/CE sur l'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre expire le 31 décembre 2005.
Faisant référence aux « points de vue exprimés au Conseil Ecofin de juin et lors de bilatérales », la présidence britannique constate « une large convergence pour introduire les modifications suivantes à la sixième directive TVA »: 1) transférer la rénovation et la réparation de logements privés ainsi que les services de soins à domicile (exemple: aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées) dans la liste de l'annexe H de la directive 77/388/CEE. Ces deux catégories bénéficieraient ainsi de taux réduits de manière permanente et non plus transitoire ; 2) transférer les catégories restantes de la directive 1999/85/CE - les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison), le lavage de vitres et nettoyage de logements privés, la coiffure - dans un mécanisme de flexibilité. Selon la proposition de la présidence luxembourgeoise, un tel mécanisme autoriserait un État membre à demander, jusqu'au 1er janvier 2006, d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015 un taux réduit pour ces services ; 3) ajouter les services de restauration dans le mécanisme de flexibilité proposé ; 4) proroger au 31 décembre 2015 les périodes transitoires dont bénéficient les nouveaux États membres ; 5) rationaliser et moderniser le nombre de catégories inscrites à l'annexe H de la directive 77/388/CEE, au nombre de quatre actuellement: les services d'égout et de recyclage des déchets, les appareils conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées, la livraison d'électricité et de gaz, la livraison de plantes, de produits de la floriculture et de bois de chauffage.
La présidence britannique propose aussi de modifier l'obligation qui incombe à la Commission de produire un rapport spécifique. Ainsi, tous les « cinq ans » et non plus tous les deux ans comme c'est actuellement le cas, la Commission devra soumettre au Conseil un rapport qui « inclut une étude systématique de l'impact des taux réduits sur le bon fonctionnement du marché intérieur ». La Commission est favorable à cette extension.
Le document de la présidence n'aborde pas la question de la prolongation de dispositions dont bénéficient actuellement plusieurs « anciens » États membres. L'Irlande et le Royaume-Uni appliquent par exemple un taux « zéro » sur les chaussures et les vêtements d'enfants, tandis qu'au Luxembourg un taux « super réduit » de 3% est en vigueur pour ces produits. Dans sa proposition de juillet 2003, la Commission a souhaité limiter le recours à ce type de taux aux seuls biens et services qui figurent déjà dans l'annexe H de la directive 77/388/CE (voir EUROPE n° 8506).
Selon le rapport de la Commission de juin 2003, neuf « anciens » États membres (Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) appliquent actuellement un taux de TVA réduit au sens de la directive 1999/85/CE. Ces taux concernent les petits services de réparation de bicyclettes (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), les chaussures et les articles de cuir (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), les vêtements et le linge de maison (Belgique, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas), la rénovation et la réparation de logements privés (les neufs moins la Grèce et le Luxembourg), le lavage de vitres (France, Luxembourg), les soins à domicile (Grèce, France, Italie, Portugal), la coiffure (Espagne, Luxembourg, Luxembourg, Pays-Bas).