Bruxelles, 13/09/2005 (Agence Europe) - L'association européenne des loteries et lotos d'État (AELTE ou « European Lotteries ») accueille favorablement dans un communiqué les récentes décisions des tribunaux néerlandais, norvégiens et maltais qui ont confirmé que, dans le secteur des jeux d'argent, les modèles réglementaires nationaux - notamment à travers des droits exclusifs - sont compatibles avec la législation européenne. L'organisation estime que le modèle actuel de droits exclusifs « fournit les meilleures garanties pour une politique restrictive envers le jeu et pour un meilleur contrôle du marché ». Selon elle, l'actuelle proposition de directive sur les services dans le marché intérieur « conduirait à une dangereuse dérégulation du secteur du jeu en Europe ». L'AELTE appelle donc le Parlement européen et le Conseil à exclure ce secteur du champ d'application de la proposition législative.
Composée de la Remote Gambling Association et de la European Betting Association, l'industrie européenne du jeu et des paris à distance appelle en revanche les membres de la commission du marché intérieur - qui voteront début octobre - à rejeter tous les amendements qui excluent le secteur du jeu de la directive « services ». Elle considère dans un communiqué que cette directive constitue la « meilleure et peut-être la seule manière de traiter de la protection des consommateurs au niveau européen » et contribuerait à « lutter contre le développement rapide des marchés du jeu illégaux tout en évitant le transfert des opérateurs européens vers des juridictions off-shore ». Elle ajoute que l'exclusion du jeu « contredit l'acquis communautaire existant » aussi bien au regard du traité que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans l'arrêt « Gambelli » (affaire C243/01) rendu en 2003, la Cour a stipulé qu'un État membre ne peut pas imposer à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des restrictions qui aillent au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs de protection des consommateurs et de maintien de l'ordre social. Dans cette affaire spécifique au secteur du jeu, l'Italie ne pouvait pas invoquer le maintien de l'ordre public pour justifier des mesures restrictives alors qu'elle poursuivait une politique de forte expansion du jeu et des paris pour obtenir des fonds, tout en protégeant les concessionnaires d'État.
Lancée en janvier 2004, la proposition de directive sur les services n'oblige pas les États membres à abolir les monopoles dans les activités de jeux d'argent. Elle inclut néanmoins ces activités dans son champ d'application, sans leur appliquer le principe du pays d'origine. Le secteur du jeu déroge en effet à ce principe de manière transitoire mais sans limite temporelle, mais cette dérogation ne sera plus valable lorsqu'un instrument d'harmonisation entrera en application. La Commission a commandité une étude comparée sur les législations nationales dans le secteur du jeu dont les résultats seront connus à la fin de l'année (EUROPE n° 9020).
Au nom de confédérations sportives de 42 États membres, l'Organisation sportive non gouvernementale (ENGSO) soutient l'exclusion du secteur du jeu de la directive « services ». Elle met en garde contre une réduction considérable des fonds issus des loteries nationales qui financent le sport amateur. L'ENGSO indique qu'en 2004 ces loteries auraient généré en moyenne 50% du budget national destiné au sport amateur en Europe, le niveau maximal étant atteint en Finlande avec un pic de 98%.