Bruxelles, 13/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une communication suggérant de reconduire les régimes particuliers d'accès aux ressources dans le « Shetland box » et le cantonnement pour la plie. Elle répond ainsi aux dispositions du règlement de décembre 2002 sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques adopté lors de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). La communication n'évoque pas la zone protégée de 50 milles qui longe la côte irlandaise (« Irish Box »). Ce problème avait été réglé fin 2003 lors de l'accord du Conseil sur un système de limitation de l'effort de pêche dans les eaux occidentales (EUROPE n°8562).
Shetland box: ce régime particulier d'autorisation de pêche au large de l'Ecosse a été mis en place le 31 juillet 1983 pour préserver les espèces ayant une importance particulière dans la région et biologiquement sensibles. Ce régime, reconduit lors de la réforme de la PCP de décembre 2002, prévoit de limiter à 128 (62 britanniques, 52 français, 12 allemands et 2 belges) le nombre de navires de 26 mètres ou plus pouvant capturer des espèces démersales (églefin, cabillaud, merlan, lieu noir et baudroie) dans la zone. Les évaluations des experts sur les avantages des restrictions ont été très peu concluantes. Les parties intéressées (Royaume-uni, Allemagne et le Conseil consultatif régional de la mer du Nord) se sont prononcées pour le maintien de ce régime. Pour le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche), qui conseille la Commission, la suppression de ces règles pourrait entraîner une augmentation de l'effort de pêche. Pour toutes ces raisons, la Commission suggère de prolonger pendant trois ans le régime du Shetland Box, afin de réaliser des études plus fouillées.
Cantonnement pour la plie: ce régime a été mis en place en mer du Nord afin de réduire le volume de rejets, en particulier de plie, au cours des campagnes de pêche de poissons plats. En 1989, une zone («cantonnement pour la plie») a été fermée aux chalutiers à perche dont la puissance motrice dépasse 300 chevaux-vapeur (CV) ou 221 kW. À l'origine, la fermeture s'appliquait au deuxième et au troisième trimestre de l'année; en 1994, elle a été étendue au quatrième trimestre puis, en 1995, la fermeture de la pêche a été étendue à l'ensemble de l'année. Les enquêtes scientifiques ont montré une augmentation de l'effort de pêche des chalutiers d'une puissance inférieure à 300 CV ainsi que d'autres flottes (chaluts à panneaux, crevettiers). Selon la Commission, les restrictions actuelles ne constituent pas le meilleur moyen de réduire les rejets de juvéniles. L'Allemagne souhaite maintenir les règles actuelles, alors que le Conseil consultatif régional de la mer du Nord se prononce pour des ajustements. La Commission juge plus prudent de maintenir en l'état (sans fixer de date de reconduction) le régime de cantonnement pour la plie, dans l'attente d'évaluations complémentaires, mais recommande de renforcer les contrôles pour vérifier que les navires opérant dans la zone respectent la limite autorisée de puissance motrice.