Luxembourg, 13/09/2005 (Agence Europe) - Dans un arrêt « Commission contre Conseil » rendu en grande chambre, la Cour de justice européenne annule la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, en date du 27 janvier 2003 (JOL 29 p.55) sur la protection de l'environnement par le droit pénal (voir EUROPE n° 8389). Cette décision a été adoptée hors du cadre législatif communautaire, précise la Cour, donnant ainsi raison à la Commission européenne. En raison de sa finalité et de son contenu, la décision-cadre a pour objet principal la protection de l'environnement, et la plupart de ses dispositions auraient pu valablement être adoptées sur le fondement du traité CE, explique la Cour dans un communiqué.
En principe, la législation pénale et ses règles de procédure relèvent de la compétence des Etats membres, non de la Communauté, poursuit la Cour. Ce qui n'empêche pas le législateur communautaire de prendre les mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement: le législateur communautaire peut agir ainsi lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, précise-t-elle. Les juges européens rappellent aussi que la protection de l'environnement constitue un objectif essentiel de la Communauté et que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté. Vu que la décision cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté par le Traité CE et méconnaît ainsi le traité de l'Union européenne qui donne priorité à de telles compétences, la Cour annule donc la décision cadre de 2003 dans son ensemble.
Cette décision avait été adoptée par le Conseil dans le cadre de la coopération policière et judiciaire des gouvernements en matière pénale, une coopération institutionnalisée par le traité sur l'Union européenne. La Commission, qui avait attaqué le Conseil, faisait valoir que la finalité et le contenu de la décision cadre relevaient des compétences de la Communauté prévues par le traité CE dans le domaine de l'environnement. C'était donc à elle de prendre l'initiative de la procédure législative qui impliquait aussi la participation du Parlement européen lequel était intervenu à ses côtés dans ce procès.
Le Conseil, soutenu par onze Etats membres, estimait qu'en l'état actuel du droit, la Communauté ne disposait pas de la compétence nécessaire pour obliger les Etats membres à sanctionner pénalement les comportements visés par la décision cadre (rejet de substances polluantes, traitements ou exploitation illicites de substances dangereuses, etc.). Les Etats membres qui avaient soutenu le Conseil dans cette affaire sont: le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande et la Suède.
Cet arrêt renforce la méthode communautaire, souligne la Commission
Dans un communiqué, la Commission salue cet arrêt qui « réaffirme le rôle de la Commission européenne et du Parlement européen » et « renforce la méthode communautaire dans le domaine des sanctions pénales, en particulier lorsque la protection pénale est nécessaire pour garantir le respect des objectifs communautaires, comme la protection de l'environnement ». Cet arrêt créera « un important précédent qui permettra à la Commission de poursuivre et de renforcer ses efforts afin de s'assurer du respect des dispositions du droit européen, y compris par le biais du droit pénal », note le communiqué. Ainsi, lorsque l'UE dispose, aux termes du traité, d'une base juridique pour statuer sur une politique (marché intérieur, protection de l'environnement, etc.), cela inclut la possibilité de prévoir, si nécessaire, des sanctions pénales pour exécuter cette politique, souligne la Commission. Et de préciser que le Conseil, dès lors, ne peut pas contourner le droit d'initiative de la Commission ou le droit de codécision du Parlement européen en utilisant d'autres dispositions du traité. La Commission conclut en annonçant son intention d'évaluer « soigneusement » les implications de la décision pour les procédures législatives en cours ou à venir.
Le parlementaire européen Chris Davies (ADLE, britannique) a immédiatement réagi en estimant qu'il s'agit d'une « très bonne nouvelle pour l'Europe de l'environnement » qui donne à la Commission « plus de dents pour mordre ». Notant que « des pays qui, comme le Royaume-Uni, ont de bons résultats dans l'application de la législation européenne en matière d'environnement devraient être ravis », M. Davies estime qu'il est « inacceptable que des Etats membres essaient de contourner la loi pour se ménager un avantage concurrentiel par rapport à leurs partenaires ». Et il insiste: « les règles de protection environnementales doivent être appliquées de manière équitable et efficace dans toute l'Europe, pour sauvegarder l'héritage des générations futures ».