Bruxelles, 13/09/2005 (Agence Europe) - La Présidence britannique du Conseil a mis sur la table une proposition de compromis sur la proposition de règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation limitée des produits chimiques) dont elle espère qu'elle pourra concilier au mieux la protection de l'environnement et de la santé humaine et l'impératif de préserver la compétitivité de l'industrie européenne. Ce compromis intègre en partie les suggestions d'amélioration faites par les différents Etats membres et fait œuvre de clarification en tenant compte des recommandations de « SPORT », le partenariat stratégique pour évaluer la praticabilité de REACH (SPORT). Rendu public à la veille de deux votes décisifs au Parlement européen sur la proposition REACH (la commission « Industrie » s'est prononcée en première lecture mardi, la commission « Marché intérieur » le fera mercredi), ce compromis vise également à faciliter la suite des travaux sur un texte particulièrement complexe et volumineux, qui a fait l'objet de quelque 5 000 amendements parlementaires.
La principale innovation du compromis tient à la simplification de la procédure d'enregistrement pour les substances chimiques produites ou importées en faible tonnage (entre 1 et 10 tonnes par an), selon la proposition de Malte et de la Slovénie. Les fabricants ou importateurs de ces substances seraient simplement tenus de soumettre les données disponibles à leur sujet, sauf lorsque ces substances auront été identifiées comme présentant un risque potentiel. Dans pareils cas, le fabricant ou l'importateur devra soumettre les données clés requises à l'annexe IV du règlement, auxquelles ont été ajoutés des tests de toxicité aiguë, de biodégradabilité et de toxicité. Le coût de ces tests additionnels sera minime, précise la Présidence. Cette simplification répond au souci de mettre en place un système d'enregistrement apte à fournir toutes les informations requises pour évaluer les risques liés à l'utilisation des substances tout en évitant aux entreprises l'obligation de fournir des données inutiles.
Pour réduire les coûts d'enregistrement, le principe « une substance, un enregistrement » (OSOR), garant d'une répartition de la charge, a été introduit. Il imposera aux entreprises qui feront enregistrer leurs substances le partage obligatoire des informations et des résultats des essais sur les animaux, conformément à ce que proposait la Commission européenne.
Le texte prévoit aussi que le secret commercial sera garanti (toute information sur l'utilisation des substances, par exemple, restera confidentielle, les entreprises n'étant pas tenues au partage des informations à ce sujet).
La Présidence a par ailleurs renforcé l'approche « évaluation du risque » qui fonde la procédure d'enregistrement sur le critère de risque plutôt que sur le seul volume des substances produites ou importées. Ainsi, le compromis propose-t-il que soient enregistrées en priorité les substances identifiées comme potentiellement persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables et (vPvB), selon les critères de classification existants, les substances produites ou importées en grande quantité, ainsi que les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Avant que n'intervienne le vote de la commission « Marché intérieur », le parlementaire européen Alexander Lambsdorff (ALDE, allemand) s'est félicité de cette tentative de compromis. Dans un communiqué, il estime que « le document du Conseil reprend des éléments essentiels de la position équilibrée du Parlement européen. Il garantit un niveau élevé de protection tout en allégeant la charge pour les PME - conformément aux deux objectifs les plus importants poursuivis par les libéraux pendant les consultations ».
Si la procédure d'enregistrement doit s'appliquer à toutes les substances produites ou importées à plus d'une tonne par an, le compromis de la Présidence propose d'exempter du champ d'application de REACH les déchets et certains matériaux recyclés, ainsi que les minerais.
S'agissant des substances chimiques contenues dans les produits et destinées à être libérées, elles seront toutes soumises à l'obligation d'enregistrement. Quant aux substances contenues dans des produits importés ou incorporés dans des articles dans une utilisation non prévue par l'enregistrement initial, les producteurs et les importateurs européens seraient tenus de les notifier aux autorités uniquement si le produit contient une substance qui, au-dessus d'une concentration minimum, suscite de graves préoccupations (que cette substance soit ou non destinée à être libérée).
Le compromis de la Présidence comporte des similitudes avec les orientations votées par la commission de l'industrie (rapporteur: Lena Ek, ALDE, suédoise), à cela près que les amendements de compromis adoptés à une large majorité par le PPE-DE, le PSE et le groupe ALDE (43 voix pour, 4 voix contre) sont encore plus favorables à l'industrie (plus grande simplification de la procédure d'enregistrement, pas de partage obligatoire des données, pas de tests de toxicité additionnels et davantage d'exemptions) - au grand dam du groupe des Verts/ALE et des organisations de défense de l'environnement. EUROPE y reviendra.