Bruxelles, 13/09/2005 (Agence Europe) - Le Commissaire à l'élargissement, Olli Rehn, a exhorté le 13 septembre les Etats membres à adopter sans attendre le cadre de négociation pour la Turquie afin d'assurer que les négociations d'adhésion avec Ankara puissent effectivement commencer, comme prévu, le 3 octobre prochain. La Turquie a déjà rempli toutes les obligations que l'UE lui avait imposées en décembre 2004, à savoir l'adoption d'un paquet de six lois (dont une nouvelle loi pénale) et la signature du protocole additionnel à l'Accord d'Ankara sur l'Union douanière, et rien ne justifie donc de reporter l'ouverture des négociations, a estimé M. Rehn mardi devant la commission des Affaires étrangères du Parlement européen. Le cadre de négociation que la Commission a proposé le 29 juin dernier (EUROPE n° 8980) est « très équilibré et très rigoureux » et devrait satisfaire même les plus réticents à l'égard d'une adhésion de la Turquie, car il précise que si « l'objectif partagé » des négociations est l'adhésion, il n'y a pas d'automatisme, le processus de négociation étant un « processus ouvert dont les résultats ne peuvent pas être garantis d'avance ». M. Rehn a mis en garde les pays membres (notamment ceux qui favorisent un « partenariat privilégié » avec la Turquie plutôt qu'une adhésion) contre la tentative de rouvrir le paquet: « Tout changement substantiel détruirait l'équilibre délicat » que les Vingt-cinq ont trouvé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2004. En outre, a rappelé M. Rehn, chacun des 25 Etats membres disposera d'un droit de veto, à tout moment pendant les négociations, qui a précisé: « Il y aura 35 décisions individuelles à prendre pour ouvrir les 35 chapitres de négociation. Il y aura aussi 35 décisions à prendre pour conclure les négociations sur chacun de ces chapitres. Et, à la fin, peut-être dans dix ou quinze ans, il y aura une décision à prendre sur la conclusion des négociations d'adhésion dans leur ensemble. Etant donné que chacune de ces décisions devra être prise à l'unanimité, chaque Etat membre disposera donc, au total, de 71 occasions pour imposer son veto ». « C'est plutôt fort comme clause de sauvegarde, n'est-ce pas ? », a lancé M. Rehn.
Le Commissaire a évidemment été interpellé aussi sur le refus d'Ankara de reconnaître Chypre. Il est « regrettable », a-t-il admis, que la Turquie ait jugé nécessaire de faire sa déclaration unilatérale du 29 juillet (au moment de la signature du protocole additionnel à l'accord sur l'Union douanière) rappelant qu'elle ne reconnaît pas la République de Chypre. Mais soyons cohérents avec nous-mêmes, a poursuivi le Commissaire: « Au moment de la décision du Conseil européen du 16 décembre 2004, nous savions parfaitement que la Turquie n'allait pas reconnaître Chypre avant l'ouverture des négociations, car la reconnaissance formelle de ce pays n'est pas une condition préalable que nous avons imposée à la Turquie pour l'ouverture des négociations d'adhésion ». En outre, la « situation malheureuse » dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui à propos de la non-reconnaissance de Chypre est en fait « la conséquence d'un échec: l'échec de la réconciliation entre les deux communautés chypriotes, alors que l'Union européenne avait tout fait pour permettre l'adhésion, en mai 2004, de Chypre réunifié ». Le plan Annan pour la réunification de l'île, a rappelé M. Rehn, a été appuyé par l'UE et par la Turquie, « mais malheureusement pas par le gouvernement de la République de Chypre, ni par le peuple chypriote grec. Si le référendum (sur la réunification) avait réussi, nous ne nous retrouverions pas ici aujourd'hui en train de discuter de la reconnaissance de Chypre par la Turquie » (sur ce point, M.Rehn a eu le soutien explicite du vert néerlandais Joost Langendijk qui a, lui aussi, critiqué l' « opportunisme » de ceux qui s'insurgent aujourd'hui contre l'attitude turque alors qu'ils n'avaient rien dit en décembre 2004 lorsque le Conseil européen avait décidé de ne pas faire de la reconnaissance formelle de Chypre une condition explicite pour l'ouverture des négociations). Au rapporteur du Parlement sur la Turquie, le Néerlandais Camiel Eurlings (PPE-DE), qui s'interrogeait sur les conséquences juridiques de cette non-reconnaissance sur les négociations d'adhésion (« est-ce que la Turquie négociera avec 24 ou 25 pays membres ? »), le Commissaire Rehn a répondu: les négociations d'adhésion se tiennent au sein d'une Conférence intergouvernementale (CIG) entre chacun des 25 pays membres et la Turquie. « Il n'y a donc pas de doute: la Turquie négociera avec chacun des 25 membres, y compris Chypre », et au cours de ce processus, les 25 pays membres prendront toutes leurs décisions à l'unanimité. Au-delà de ces considérations juridiques, M. Rehn a aussi souligné qu'à l'avenir la reconnaissance formelle et juridique de la République de Chypre par la Turquie sera indispensable pour réussir la réconciliation entre les deux communautés: « le plus tôt sera le mieux ». « Je lance un appel à toutes les parties pour qu'elles reviennent à la table des négociations. Les pourparlers sous les auspices de l'ONU devraient reprendre le plus rapidement possible », a-t-il plaidé.
L'autre sujet qui a dominé l'échange de vues entre M.Rehn et les députés européens était la mise en œuvre du protocole additionnel à l'accord sur l'Union douanière UE/Turquie. Alors que plusieurs membres de la commission des Affaires étrangères du PE - à commencer par son président Elmar Brok - ont estimé que la déclaration turque sur la non-reconnaissance de Chypre est juridiquement contraignante et qu'elle aura donc bel et bien un effet négatif sur la mise en œuvre du protocole additionnel sur l'Union douanière, le Commissaire Rehn s'est voulu rassurant: les experts juridiques de la Commission et du Conseil ont analysé la situation et sont parvenus à la conclusion que « cette déclaration unilatérale ne remet pas en cause la signification juridique et la mise en œuvre complète du protocole ». De ce fait, « nous attendons que la Turquie applique ce protocole dans son entièreté et sans discrimination à l'égard de tous les Etats membres, y compris Chypre », a dit M. Rehn. Concrètement, cela veut dire que « toutes les restrictions existantes en ce qui concerne la libre circulation des marchandises entre la Turquie et l'UE, y compris Chypre, devront être levées et que les ports turcs devront être ouverts aux navires chypriotes ». De quels moyens de pression dispose la Commission au cas où la Turquie n'appliquerait pas le protocole vis-à-vis de Chypre ?, ont voulu savoir plusieurs députés, dont le socialiste grec Panagiotis Beglitis. Cela aurait des « conséquences claires » sur les négociations d'adhésion, car tous les chapitres concernés (union douanière, libre circulation des marchandises, transports, etc.) ne seront ni ouverts, ni fermés, ce qui mènerait en fait au blocage des négociations d'adhésion, a répondu M. Rehn. Le social-démocrate autrichien Hannes Swoboda a demandé à la Commission de clarifier l'argument avancé par la Turquie pour ne pas ouvrir ses ports aux navires chypriotes, à savoir qu'il s'agirait là d'un service (de transport) qui n'est pas régi par l'Union douanière (qui couvre seulement la libre circulation des marchandises). Cet argument n'est pas valable, a expliqué M. Rehn, car, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les restrictions aux transports violent clairement les obligations de libre circulation des marchandises. Le 26 septembre prochain, lors de sa session plénière à Strasbourg, le PE votera le rapport Brok sur le protocole additionnel. M. Brok a demandé qu'avant ce vote la Commission européenne transmette au Parlement une déclaration écrite confirmant que la déclaration unilatérale turque du 29 juillet ne fera pas partie de la procédure de ratification du protocole - ni au PE, ni au Parlement turc.
La malheureuse déclaration turque du 29 juillet « oblige » l'UE à faire une « contre-déclaration » pour mettre les points sur les « i » en ce qui concerne la reconnaissance de Chypre, mais surtout la mise en œuvre du protocole additionnel, a dit M. Rehn. Les pourparlers sont en cours au Conseil (une réunion du Coreper est prévue pour ce mercredi), mais il est encore prématuré de spéculer sur sa formulation exacte, a-t-il indiqué.
Plusieurs députés ont déploré qu'on ne soit toujours pas parvenus à adopter les deux règlements sur l'aide aux Chypriotes turcs et sur le commerce direct entre le Nord de l'île et l'UE. Le blocage sur ces deux textes qui persiste au Conseil (où l'unanimité est requise) est en effet « regrettable », a admis M. Rehn, d'autant plus que ces deux éléments sont d'une importance capitale pour aboutir à la réconciliation entre les deux communautés. « J'espère que nous pourrons revenir sur ces questions dès qu'il y aura eu la décision sur le cadre de négociation et sur la contre-déclaration de l'UE », a-t-il dit.
La situation des droits de l'Homme en Turquie a également été soulevée par plusieurs députés qui se sont notamment insurgés contre l'incrimination du célèbre écrivain turc Orhan Pamuk pour « dénigrement public de l'identité turque » (M. Pamuk est suivi pour avoir affirmé, dans un journal suisse, qu'en Turquie « un million d'Arméniens et 30 000 Kurdes ont été tués »). L'écrivain devra donc s'expliquer devant un tribunal turc le 16 décembre prochain - le jour même du premier anniversaire de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. « Cette date ne peut pas être une simple coïncidence. Je pense que c'est une provocation », a estimé M. Rehn. La Commission européenne suivra de très près cette affaire qui, comme d'autres « accidents de parcours » sur le chemin des réformes judiciaires et politiques, sera analysée et commentée dans le prochain rapport régulier que la Commission publiera sur la Turquie le 9 novembre prochain, a annoncé Olli Rehn.