13/09/2005 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'UE ont, lors du Conseil Informel JAI, jeudi dernier à Newcastle, bien avancé sur la question des injonctions de payer et la procédure pour les demandes de faible importance, en décidant de les limiter aux affaires transfrontalières, ont indiqué plusieurs participants, selon qui le Conseil pourrait arriver à un accord sur ces questions lors de sa session des 12 et 13 octobre. Les Etats membres, cependant, ne sont toujours pas d'accord sur l'interprétation de l'article 65 du Traité, sur la question de savoir si la limitation aux cas transfrontaliers doit être la règle pour l'ensemble de la coopération judiciaire dans le domaine civil.