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Bulletin Quotidien Europe N° 9026

14 septembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/informel jai/civil

13/09/2005 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'UE ont, lors du Conseil Informel JAI, jeudi dernier à Newcastle, bien avancé sur la question des injonctions de payer et la procédure pour les demandes de faible importance, en décidant de les limiter aux affaires transfrontalières, ont indiqué plusieurs participants, selon qui le Conseil pourrait arriver à un accord sur ces questions lors de sa session des 12 et 13 octobre. Les Etats membres, cependant,...

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