Bruxelles, 12/09/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 12 septembre une nouvelle proposition de règlement fixant à 187 euros par tonne le niveau du droit de douane applicable aux importations de bananes originaires de pays tiers dans l'Union européenne (EUROPE n° 9022 et 9014). Les Etats membres de l'UE doivent adopter ce règlement avant que le nouveau droit de douane ne soit notifié officiellement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission estime que la nouvelle proposition prend en compte toutes les critiques formulées par les arbitres de l'OMC (EUROPE n° 9003). À défaut d'une solution acceptée par toutes les parties concernées, il conviendrait de solliciter à nouveau les arbitres pour leur demander d'établir si la Communauté européenne a bien « corrigé le tir ».
La Commission a fait une nouvelle proposition après que les experts mandatés par l'OMC ont jugé, le 1er août, que le tarif initialement notifié à l'OMC le 31 janvier dernier (à savoir 230 euros/t) ne permettrait pas aux fournisseurs des pays d'Amérique latine de maintenir leur part du marché européen. Si les plaignants (Brésil, Costa Rica, Colombie, Equateur, Honduras, Guatemala, Nicaragua, Panama, Venezuela) ne sont toujours pas satisfaits de ce nouveau tarif (ces pays exigent un niveau qui ne soit pas supérieur au droit actuel de 75 euros/t), ils pourront à nouveau saisir le même groupe d'arbitres qui aura alors trente jours pour trancher. Pour rappel, conformément à un accord obtenu fin 2001 entre tous les pays membres de l'OMC, l'UE s'est engagée à remplacer, au plus tard le 1er janvier 2006, son régime de quotas d'importations par un système uniquement tarifaire. Pour les importations de bananes d'Amérique latine, l'UE applique aujourd'hui un droit de douane de 75 euros/t dans la limite d'un quota de 2,2 millions de tonnes par an et de 680 euros/t pour les importations hors quotas.
Simultanément, la Commission propose de fixer à 775 000 tonnes par an le quota à droit nul en faveur des pays ACP fournisseurs de bananes, qui bénéficient d'un accès privilégié au marché européen dans le cadre des accords de Cotonou. Les pays ACP et les producteurs communautaires (des régions ultrapériphériques de l'UE) craignent de voir leur avantage concurrentiel se réduire avec un tarif inférieur à 230 euros.
« Nous sommes confiants que notre proposition révisée est conforme au jugement des arbitres de l'OMC », commente Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, qui espère « des consultations constructives avec nos partenaires commerciaux latino-américains ». « La nouvelle proposition de la Commission confirme l'engagement de l'Europe à mettre fin à ce long différend. Nous avons tenu à faire en sorte que nos partenaires ACP continuent à bénéficier d'un accès préférentiel au marché. Nous espérons avoir fait un pas de plus vers la solution du problème et nous attendons de nos partenaires commerciaux une attitude constructive », déclare pour sa part Peter Mandelson, le Commissaire responsable du Commerce.