Strasbourg, 12/09/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, le 6 septembre à Strasbourg, la décision permettant de transférer en 2006 655 millions d'euros de la rubrique 1a (dépenses de marché) vers la rubrique 1b (développement rural) du budget de l'UE, conformément au principe de modulation des aides directes introduit par la réforme en 2003 de la Politique agricole commune (PAC).
Conseil et Parlement s'étaient mis d'accord, le 15 juillet, pour approuver cette proposition qui exige un ajustement technique des perspectives financières actuelles (2000-2006: voir EUROPE n°8992). Le transfert de crédits ne modifie pas le plafond général de la rubrique agriculture car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre les deux rubriques. Pour rappel, la modulation prévoit une réduction (de 3% en 2005, 4% en 2006 et 5% de 2007 à 2012) des paiements directs supérieurs à 5000 euros. Les économies ainsi dégagées serviront à augmenter les fonds pour le développement rural. La modulation commence en 2005, mais les économies réalisées ne seront disponibles que l'année d'après.