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Bulletin Quotidien Europe N° 8982

2 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 15 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/criminalite

01/07/2005 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'Union européenne sont censés avoir tous introduit dans leur législation, à compter du 1er juillet, un système d'indemnisation des victimes de crimes graves commis sur leur territoire, indique la Commission européenne, tout en reconnaissant qu'elle ne sait pas si les Etats membres se sont conformés à cette obligation. Lorsque la directive a été adoptée, en avril 2004, la moitié des dix pays adhérents, de même que la Grèce et...

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