Bruxelles, 25/04/2005 (Agence Europe) - Plusieurs organisations accueillent favorablement le rapport préliminaire de la sociale-démocrate Evelyne Gebhardt sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (EUROPE n° 8930, 8931 et 8932) alors que d'autres considèrent qu'il ignore totalement leurs revendications.
L'Organisation européenne des petites et moyennes entreprises et des artisans de la construction (EBC) se félicite du remplacement du principe du pays d'origine par le principe de reconnaissance mutuelle pour le secteur de la construction, et de la proposition d'appliquer le principe du pays de destination aux contrôles sur les entreprises prestataires de services. « Le principe du pays d'origine créait des situations de concurrence déloyale inacceptables pour les entreprises. L'ouverture des marchés nécessite de mettre en place les mêmes règles du jeu pour tous. (…) Les États membres n'ont pas les moyens de contrôler les chantiers de construction des autres États membres sur lesquels leurs prestataires sont impliqués », indique l'organisation dans un communiqué. L'Assemblée des régions d'Europe (ARE) réaffirme que « cette directive doit être révisée pour mieux prendre en compte le modèle social européen », et que « les services sociaux et de santé doivent être exclus du champ de la législation proposée ». Elle réclame l'adoption « d'un approche sectorielle de la réglementation des services d'intérêt général » et estime que le rapport Gebhardt va dans ce sens. Le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) accueille favorablement le document d'Evelyne Gebhardt qui prend en compte la nature spécifique des services d'intérêt général (SIG). « Mme Gebhardt a fait une proposition préservant l'acquis communautaire des SIG et la liberté des États membres de les définir, de les organiser et de les financer », estime Rainer Plassmann, Secrétaire général du CEEP dans un communiqué. Pour la Confédération européenne des syndicats (CES), le projet Gebhardt est « un pas dans la bonne direction », parce qu'il exclut le droit du travail, les conventions collectives, les dispositions législatives applicables aux relations du travail et les SIG du champ d'application de la proposition de directive. « Il est important de rendre la directive étanche au dumping social » et de « conserver une dimension sociale forte pour le marché intérieur », indique la CES dans un communiqué. La Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI) exprime sa satisfaction, et son Secrétaire général, Helmut Müllers, estime que la suppression du principe du pays d'origine et l'exclusion des SIG tels que la santé correspondent aux revendications de son organisation.
« Contrairement à certains arguments utilisés par le rapporteur et des représentants syndicaux, la plupart des petites et moyennes entreprises et d'indépendants sont en faveur des principaux éléments de la proposition de la Commission européenne, y compris le principe du pays d'origine », déclare au contraire l'Alliance européenne des petites et moyennes entreprises (ESBA) dans un communiqué. L'organisation demande néanmoins « plus de clarté en termes de définitions, de champ d'application et de cohérence avec la législation européenne existante ».