Bruxelles, 25/04/2005 (Agence Europe) - En adoptant le 20 avril le rapport de la sociale démocrate allemande Mechtild Rothe sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques (27 oui, 8 non et 11 abstentions), les membres de la commission Industrie ont montré qu'ils souhaitent à la fois un modèle plus flexible et des objectifs plus sévères pour encourager les Etats membres à réaliser des économies d'énergie. Alors que la Commission propose de contraindre les Etats membres à économiser une quantité annuelle d'énergie égale à 1 % de l'énergie distribuée ou vendue aux consommateurs finals, les députés veulent fixer des objectifs contraignants plus ambitieux tous les trois ans: les économies d'énergie devraient atteindre 3% sur la période 2006-2009, mais ce taux serait porté à 4% pour 2009-2012 (soit une moyenne annuelle de 1,3%), puis à 4,5% pour 2012-2015 (soit une moyenne annuelle de 1,5%). Sur ce point, les Verts/ALE et la commission de l'Environnement souhaitaient aller plus loin en proposant des taux de 2,5% par an, et de 3% pour le secteur public.
Les députés estiment en outre que la Commission doit avoir la possibilité d'arrêter des objectifs nationaux différenciés et contraignants sur la base des gains d'efficacité énergétique obtenus par les Etats membres et de leur potentiel. Le rapport Rothe prévoit un objectif plus ambitieux pour le secteur public (qui est censé donner l'exemple) et l'obligation de faire de l'efficacité énergétique un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. Le rapport Rothe met aussi l'accent sur la mise en place d'un « système transparent et non bureaucratique » pour vérifier les efforts accomplis par les Etats membres, et recommande des mesures pour informer les citoyens et les clients sur les possibilités d'économies d'énergie. Dans un contexte de hausse incessante des besoins énergétiques mondiaux et d'amenuisement des ressources, le rapport de Mme Rothe met l'accent sur la nécessité d'assurer une plus grande efficacité énergétique et de réaliser des économies d'énergie. D'après les estimations de la Commission, des économies d'énergie au rythme de 1 % par an permettrait à l'UE de réduire de moitié ses émissions de CO2 et de respecter l'objectif de Kyoto.
Le Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) soutient « l'objectif général de la proposition de réduire la consommation d'énergie en augmentant l'efficacité énergétique et en créant un marché de services d'efficacité énergétique ». « Le vote sur des objectifs contraignants d'économie d'énergie pour les Etats membres constitue un signal important pour les autres institutions communautaires et les gouvernements des Etats membres pour que les problèmes de surconsommation d'énergie et de changement climatique soient traités concrètement », souligne le CCRE, qui salue en outre les dispositions du rapport en faveur d'une meilleure information sur la consommation d'énergie à destination des consommateurs et des autorités. Le CCRE regrette toutefois l'adoption d'un objectif d'économie d'énergie considérablement supérieur et « irréaliste » pour le secteur public, car il estime que tous les secteurs doivent contribuer de manière égale aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique.
L'Association des chambres de commerce européennes (Eurochambres) critique pour sa part le rapport tel qu'il a été adopté en commission Industrie: « s'il est adopté en plénière, le rapport introduira non seulement des dispositions obligatoires mais aussi des objectifs plus stricts que ceux proposés par la Commission qui pourraient avoir des effets négatifs sur la croissance économique », indique-t-elle dans un communiqué. Paul Skehan, secrétaire d'Eurochambres, poursuit: « mise en œuvre sur cette base, cette directive engendrera plus de bureaucratie et des distorsions de concurrence. La charge qui pèse sur les entreprises - en particulier les PME - consommatrices d'énergie sera considérablement alourdie. Nous avons exactement besoin du contraire: moins de réglementation ». Eurochambres se positionne contre la mise en place de cibles quantitatives pour les économies d'énergie qui pourrait « ouvrir la voie à un pilotage par l'Etat des ressources énergétiques (soit plus de bureaucratie), ce qui contrevient aux principes de l'économie de marché ». Eurochambres regrette en outre que tous les Etats membres ne se retrouvent pas sur un pied d'égalité, car les niveaux d'efficacité énergétique diffèrent considérablement dans les Etats membres. « Alors que des cibles d'économie d'énergie standardisées peuvent être atteintes à moindre coût voire sans coût, dans un Etat membre, une cible contraignante d'économie d'énergie peut mener à des coûts additionnels substantiels dans un autre pays. Ceci désavantage les consommateurs dans les pays qui ont fait des investissements en matière d'efficacité énergétique dans le passé (et dans lesquels de nouveaux efforts seraient très coûteux) par rapport aux pays qui ont de bas niveaux d'efficacité énergétique », explique Eurochambres.