Bruxelles, 25/04/2005 (Agence Europe) - Après consultation, la Commission a décidé de prolonger l'exemption par catégorie qui autorise les compagnies maritimes à conclure des accords de consortium dans le domaine du transport maritime de fret à destination ou en provenance d'un port de l'UE. Par ce type d'accord, les compagnies se regroupent afin de coopérer pour fournir en commun des services de transport maritime. La Commissaire à la concurrence Neelie Kroes, qui a appartenu au Conseil de surveillance de la compagnie de transport maritime néerlandaise, Royal P&O Nedlloyd, n'est pas à l'origine de la proposition, a souligné lundi son porte-parole.
Entrée en vigueur en 1995, puis renouvelée en 2000, cette exemption s'applique automatiquement aux consortiums maritimes (hors transport passagers) détenant une part de marché inférieure à 30% (ou 35% s'ils n'opèrent pas au sein d'une conférence maritime). En vertu de l'exemption, les compagnies maritimes ne sont donc pas soumises aux règles concernant les pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité), pour l'ensemble des accords (sauf ceux portant fixation de prix) qui ont pour objectif l'exploitation en commun de services de transport maritime de ligne. Selon le porte-parole de Neelie Kroes, les clients des compagnies maritimes ont eux-mêmes apporté leur soutien au maintien de l'exemption, car la constitution de consortiums s'avère bénéfique pour « la fourniture de services réguliers sur certaines lignes de fret par cargo ». Parmi les modifications mineures apportées au régime d'exemption des consortiums, un membre du consortium a désormais le droit de se retirer d'un accord sans pénalité financière, après une période initiale pouvant aller jusqu'à 24 mois (6 mois de plus que jusqu'à présent).
Dans le cas d'une autre exemption en bloc, celle des conférences maritimes, la Commission poursuit toujours l'examen des commentaires après la publication du Livre blanc en octobre dernier (EUROPE n° 8807), a ajouté le porte-parole. Si elle souhaite modifier le règlement de 1986 selon lequel les compagnies de transports maritimes peuvent se regrouper pour s'entendre sur la fixation des prix, le partage des capacités et les charges additionnelles, la Commission devra faire une proposition en ce sens (en 2005).