L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui rassemble des membres du Parlement européen (dont le Président Borrell est le président pendant un an), des parlements des Etats membres de l'UE et des parlements des pays partenaires du processus de Barcelone, a tenu sa première plénière à la mi-mars au Caire (voir EUROPE N. 8910 et 8916). Nous reproduisons intégralement dans notre série EUROPE/Documents (en français et en anglais) la résolution adoptée au Caire.
RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EURO-MEDITERRANEENNE SUR L'EVALUATION DU PROCESSUS DE BARCELONE A LA VEILLE DE SON DIXIEME ANNIVERSAIRE
L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne:
vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 et son programme de travail,
vu les conclusions de toutes les Conférences ministérielles euro-méditerranéennes ainsi que des Conférences ministérielles sectorielles qui ont eu lieu depuis le lancement du Processus de Barcelone,
vu les déclarations des cinq séances plénières du Forum parlementaire euro-méditerranéen depuis sa création en novembre 1998 jusqu'à sa transformation en Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) lors de la VIème Conférence ministérielle à Naples le 3 décembre 2003,
vu l'engagement de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne lors de sa réunion des 5-6 mai 2004 à Dublin, en ce qui concerne la consultation de l'APEM,
vu l'article 3, paragraphe 1 de son règlement,
Considérant que la politique méditerranéenne constitue une des priorités des relations externes de l'Union européenne; rappelant que la Conférence ministérielle de Barcelone a marqué un tournant historique dans les relations euro-méditerranéennes,
considérant que la déclaration de Barcelone et le programme de travail annexé ont établi un cadre multilatéral et durable, essentiellement intergouvernemental et fondé sur un esprit de partenariat global à travers trois axes qui constituent les trois volets du partenariat:
un dialogue politique renforcé et régulier,
un développement de la coopération économique et financière,
une mise en valeur accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine; rappelant, à cet égard, que le cadre multilatéral est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales,
soulignant que, dès le début, tous les Etats signataires ont considéré que la Conférence de Barcelone jetait les bases d'un processus ouvert et évolutif appuyé sur les principes (égalité, coresponsabilité, solidarité et participation conjointe) et objectifs définis dans la déclaration finale,
considérant que le Processus de Barcelone est né de l'élan d'optimisme de la Conférence de paix de Madrid et des accords de paix d'Oslo représentant des perspectives nouvelles pour une solution du conflit au Proche-Orient,
considérant néanmoins que les événements survenus au début de ce siècle (la stagnation du projet d'établir la paix entre Israël et la Palestine, les attaques terroristes à New York puis à Madrid, la guerre en Irak et le long chemin vers la paix parsemé de conflits et de violence dans ce pays) ont profondément modifié le cadre international, conditionnant les résultats du Processus de Barcelone,
considérant que le conflit du Proche-Orient demeure un problème politique majeur sur lequel la communauté euro-méditerranéenne ne peut se permettre de faire l'impasse et qui pèse lourdement sur l'efficacité du Processus de Barcelone,
considérant que depuis son lancement l'interdépendance entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens s'est avérée de plus en plus évidente, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique jusqu'à la protection du patrimoine environnemental, en passant par l'émigration, le développement durable, le commerce, les investissements, les contacts culturels et de civilisation, ainsi que par la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive,
considérant que les peuples de l'Union européenne et des pays partenaires de la Méditerranée ne croient pas à un choc des civilisations et que l'opinion publique euro-méditerranéenne rejette dans une large majorité cette dangereuse hypothèse,
soulignant que le Processus de Barcelone est la seule tentative existant dans l'ensemble de la région euro-méditerranéenne qui, depuis dix ans, essaye de créer un espace de stabilité et de prospérité fondé sur des valeurs communes, par une nouvelle approche des relations internationales privilégiant une coopération toujours plus étroite, solide et symétrique entre l'ensemble des Etats et des peuples euro-méditerranéens,
rappelant que le respect et la défense des droits de l'Homme ainsi que de la démocratie et de l'Etat de droit dans les pays du bassin méditerranéen constitue le fondement essentiel du Processus de Barcelone avec d'une part, les accords d'association et d'autre part, le cadre multilatéral de la coopération euro-méditerranéenne,
considérant que l'élargissement de l'Union européenne à 25 Etats membres doit être vu comme une chance pour le partenariat euro-méditerranéen, et constatant que l'augmentation du nombre d'acteurs politiques pose de nombreux défis positifs aux méthodes de travail du Processus de Barcelone,
considérant que le Processus de Barcelone a encouragé l'institutionnalisation d'un dialogue multilatéral (de région à région) non seulement à caractère intergouvernemental, mais aussi parlementaire entre les Parlements nationaux des Etats euro-méditerranéens du Processus de Barcelone et le Parlement européen,
considérant, à cet égard, que 11 Conférences euro-méditerranéennes des ministres des Affaires étrangères et 21 Conférences ministérielles conjointes dans la quasi-totalité des secteurs d'activité ont eu lieu au cours des neuf dernières années, ce qui témoigne de l'intensité de ce dialogue officiel multilatéral,
considérant que, malgré les moyens budgétaires et financiers déployés (6.4 milliards d'euro du budget communautaire alloués à la coopération financière entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens depuis 1996, et 1.8 milliards d'Euro de subventions à l'Autorité palestinienne depuis le début du processus de paix en 1994), l'écart économique entre les deux rives de la Méditerranée s'est encore amplifié,
considérant que, malgré les efforts déjà accomplis, le processus de modernisation politique, économique et sociale devrait s'accélérer dans les pays arabes partenaires, et qu'à cet égard, comme il a été souligné par certaines institutions internationales, le défi est de taille: 65% de la population de ces pays a moins de 25 ans et dans la période 2000-2010, le nombre de nouveaux entrants dans la population active sera en moyenne de l'ordre de 4,2 millions de personnes par an, soit deux fois le nombre des nouveaux entrants, au cours des deux décennies précédentes,
rappelant que les pays arabes ont souligné qu'ils sont prêts à relever ce défi comme résultat de la déclaration de Tunisie sur la Réforme et la Modernisation adoptée par la Ligue arabe en mai 2004,
considérant que d'autres initiatives politiques ont été lancées récemment par la déclaration de "Sea Island" du G-8 ("Le Grand Moyen-Orient et l'Afrique du Nord"), la politique européenne de voisinage et le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la région méditerranéenne ainsi que le Moyen-Orient,
considérant que l'efficacité de l'action de l'UE impulsée par la volonté politique, telle qu'elle s'exprime dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, doit également tenir compte du contexte des relations transatlantiques,
reconnaissant que les traités bilatéraux d'amitié, de coopération et de bon voisinage, ainsi que les instruments de consultation politique renforcée qui lient nombre d'Etats de la région euro-méditerranéenne contribuent aux objectifs de paix, de stabilité et de prospérité pour la région,
considérant que les initiatives subrégionales Nord-Sud telles que le "dialogue 5+5" peuvent contribuer à mieux articuler le partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble, ainsi qu'à renforcer la coopération Sud-Sud entre les différents pays de la Méditerranée occidentale et orientale,
considérant que les liens commerciaux entre l'Union européenne et les pays partenaires de la Méditerranée restent fondés sur des bases très solides et que l'Union européenne continue à obtenir un excédent commercial significatif avec les partenaires méditerranéens,
considérant que le point faible du volet commercial du processus de Barcelone réside dans l'étroitesse et la stagnation des échanges entre les 10 pays partenaires de la rive Sud de la Méditerranée, ce qui rend difficile l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010,
soulignant, à cet égard, que l'accord d'Agadir permettant de libéraliser le commerce entre le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie, est un bon exemple du chemin à suivre si l'on veut que cet objectif soit atteint,
considérant que 2005 fut déclarée "Année de la Méditerranée" par la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de La Haye,
étant convaincue que l'institutionnalisation de la dimension parlementaire du Processus de Barcelone sera susceptible de redynamiser le partenariat euro-méditerranéen,
Le Processus de Barcelone: un concept de coopération toujours valable
note que le Processus de Barcelone est devenu un atout économique et politique majeur pour l'ensemble des partenaires; rappelle que, face à d'autres initiatives politiques bilatérales et multilatérales récentes à l'égard de la région, le Processus de Barcelone peut se prévaloir d'un cadre conceptuel validé par une longue expérience de coopération et des efforts financiers qui ont déjà porté leurs fruits;
constate l'attachement fondamental des partenaires au Processus de Barcelone, qui constitue le cadre de référence essentiel pour les relations de coopération et de solidarité entre l'Union européenne et les pays partenaires de la Méditerranée;
constate que les objectifs et la philosophie de coopération définis par la déclaration de Barcelone en 1995 restent essentiellement valables et qu'ils sont même devenus encore plus pertinents pour le partenariat euro-méditerranéen; considère, dans ce contexte, que beaucoup a été fait depuis lors pour atteindre les objectifs, mais que beaucoup doit encore être fait pour y parvenir;
estime que, même s'il n'a pas produit tous les effets bénéfiques escomptés, ni contribué à apaiser durablement les tensions et à réduire significativement les lignes de fracture entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, la conviction est forte que parce qu'il est perfectible, le Processus de Barcelone demeure le cadre de consultation politique et de coopération économique adéquat, susceptible de contribuer de manière efficace à la promotion de la paix, de la sécurité et de la coopération dans le bassin méditerranéen ;
estime que le Processus de Barcelone constitue une expérience unique en son genre en tant que cadre de concertation et de coopération multiforme; est d'avis que l'institutionnalisation d'un dialogue multilatéral constitue une des avancées les plus significatives en ayant permis aux ministres et aux hauts fonctionnaires des deux rives de se réunir périodiquement pour faire le point sur les problèmes de la région et de définir conjointement les solutions;
souhaite toutefois que soient trouvées des modalités pratiques permettant aux pays partenaires méditerranéens de jouer un rôle plus important dans ce dialogue politique officiel afin de renforcer la co-responsabilité, le protagonisme et l'esprit d'appropriation mutuelle qui doivent caractériser le partenariat; considère, à cet égard, que les principes de co-présidence et de lieu alterné des réunions ministérielles devraient être mis en œuvre dès que possible;
constate que le dynamisme du dialogue institutionnel commence à influencer le milieu des entrepreneurs et des syndicats, des autorités locales, des grandes villes, des universités et de la société civile; encourage tous ces acteurs à contribuer davantage à l'articulation de ce "réseau de contacts" tellement nécessaire pour promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle, l'échange d'expériences et de bonnes procédures, ainsi que les investissements créateurs d'emplois;
souligne que la récente mise en place de la Fondation "Anna Lindh" pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, la création de la plate-forme des ONG pour le Forum civil et la création en 2004 de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant qu'institution parlementaire du Processus de Barcelone, sont également des résultats tangibles qui devraient encourager la coopération dans le domaine de la démocratisation et des droits de l'Homme, et rapprocher le partenariat euro-méditerranéen des citoyens;
souligne que la conclusion d'accords euro-méditerranéens d'association avec les neuf pays partenaires et le paraphe de l'accord avec la Syrie constituent un résultat significatif du Processus de Barcelone; estime, à cet égard, qu'il faudrait viser à ce que ce "réseau d'accords", qui met sur pied la sécurité juridique nécessaire aux investissements, devienne complètement opérationnel et soit complété par des accords Sud-Sud tels que l'accord d'Agadir, mais ouvert à tous les partenaires;
souligne que les outils financiers du partenariat (le programme MEDA I et MEDA II, les prêts de la BEI et la facilité financière FEMIP) constituent, au plan de leur utilisation, un résultat appréciable du Processus de Barcelone, tout en reconnaissant qu'ils ont inégalement profité aux Etats de la rive sud de la Méditerranée;
constate que si peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité, dont l'adoption reste bloquée à cause du conflit au Proche-Orient, le dialogue politique et de sécurité est devenu récemment plus intense et efficace; prend acte du fait que les partenaires euro-méditerranéens commencent à discuter des dossiers sensibles tels que les mesures contre-terroristes et la non-prolifération d'armement; insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le strict respect des droits de l'Homme et du droit international, y compris du droit humanitaire et du droit des réfugiés; rappelle également que ces obligations incluent la prohibition de la torture et d'autres traitements ou punitions inhumains et dégradants;
s'inquiète du fait qu'au nom de la lutte contre le terrorisme, un certain nombre d'Etats ont adopté ou annoncé l'adoption de législations qui dérogent aux obligations internationales en matière de droits de l'Homme, de droit international humanitaire, de droit des réfugiés et de principes de l'Etat de droit;
salue à cet égard l'introduction de clauses de non-prolifération des armes de destruction massive dans les prochains accords et plans d'actions; souligne le fait que de telles mesures doivent être mises en oeuvre par tous les partenaires sans exception en vue de faire de la Méditerranée une zone sans armes de destruction massive; demande une plus grande implication des pays partenaires au sein de la Politique européenne de Sécurité et de Défense; demande que tous les pays euro-méditerranéens soient signataires du Traité de Non-Prolifération (TNP);
rappelle que les progrès concernant le respect des droits de l'Homme et le développement de l'Etat de droit et de la démocratie dans le bassin méditerranéen figuraient parmi les attentes suscitées par la déclaration de Barcelone;
salue l'évolution, sous différentes formes, du processus de démocratie parlementaire dans la région;
demande la mise en place des sous-comités des droits de l'Homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'Homme et la démocratie; estime que de tels sous-comités constituent un élément clef des plans d'actions; souligne l'importance de consulter et d'impliquer la société civile dans le travail de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'Homme;
est d'avis que l'Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) doit jouer un rôle crucial dans la promotion des valeurs fondatrices de l'UE au sein du processus de Barcelone; demande, à cet égard, que l'action de cet instrument soit renforcée au sein du partenariat euro-méditerranéen afin de soutenir le développement et la consolidation des sociétés civiles et des acteurs non gouvernementaux;
constate que la comparaison entre les objectifs et les réalisations dans les autres domaines du partenariat est assez inégale, et observe que dans un certain nombre de cas (société de l'information, santé) les résultats concrets sont relativement modestes et que les efforts manquent de continuité;
La ''Centralité" du Processus de Barcelone
considère souhaitable de dissiper la confusion existante liée à la multiplicité des initiatives politiques concernant la région méditerranéenne, soit celles lancées exclusivement par l'Union européenne, soit celles où participent des Etats membres; est d'avis, à cet égard, que le Processus de Barcelone revitalisé devrait intégrer la politique européenne de voisinage et le partenariat stratégique comme deux projets complémentaires du Processus de Barcelone, ouvrant de nouvelles perspectives, l'enrichissant et ajoutant davantage de synergie à l'ensemble du partenariat euro-méditerranéen;
invite le Conseil des Ministres de l'Union et la Commission européenne à clarifier l'articulation institutionnelle et opérationnelle entre le Processus de Barcelone, la politique de voisinage et le partenariat stratégique;
souhaite, à cet égard, que le Processus de Barcelone revitalisé ("Barcelone Plus") occupe une place centrale au sein du partenariat euro-méditerranéen, restant la clé de voûte du partenariat et du dialogue entre l'Union européenne et la région méditerranéenne;
constate que le Processus de Barcelone sera renforcé par la nouvelle politique européenne de voisinage, qui vise à promouvoir notamment la bonne gouvernance et les aspects économiques et financiers du partenariat, et également par l'importance accrue que le partenariat stratégique entre l'Union et la région accorde au renfort de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération d'armes de destruction massive, ainsi qu'au dialogue et à la coopération en matière de politique d'immigration, de sécurité et défense;
insiste sur le fait que, la politique européenne de voisinage étant un complément du Processus de Barcelone, celle-ci ne devrait en aucun cas éclipser, ni les principes - égalité, coresponsabilité, solidarité et coopération- ni le cadre multilatéral de Barcelone; attire l'attention sur le risque d'accroître la dépendance bilatérale des pays partenaires à l'égard de l'Union européenne si on se concentre exclusivement sur l'approche bilatérale différenciée, en sapant la faible coopération sous-régionale déjà existante;
Vers "Barcelone Plus" dans le cadre d'une "Alliance de civilisations"
estime que le dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone offre l'occasion d'évaluer les résultats de sa mise en œuvre et d'élever la coopération entre les deux rives de la Méditerranée à un niveau supérieur; espère que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne pourront commencer comme prévu en 2005, conformément aux termes de la décision adoptée par le Conseil européen de décembre 2004 ;
souligne que le succès des politiques de développement dans la région méditerranéenne et la garantie d'un partenariat plus efficace entre les pays des deux rives dépendent étroitement de l'instauration d'un climat de sécurité et de stabilité dans la région;
est inquiet face à la création, dans les pays de la Méditerranée, à la demande de certains États Membres de l'Union, de "centres de premier accueil" d'immigrés visant le territoire de l'Union, qui n'offrent pas les garanties minimales aux personnes concernées en terme de droits fondamentaux; rappelle que la gestion des flux migratoires ne peut pas être exclusivement sécuritaire, mais fondée sur la gestion d'un développement durable et social des pays de la Méditerranée;
rappelle la responsabilité partagée qu'ont tous les Etats euro-méditerranéens dans la gestion des flux migratoires Nord-Sud, d'une part - sur la rive sud, notamment - de lutter contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, de l'autre -sur la rive nord, notamment- de créer les conditions économiques pour le développement social du Sud de la Méditerranée ainsi qu'un accueil convenable et respectueux de la dignité humaine;
rappelle qu'aujourd'hui, comme il y a dix ans déjà, le défi commun qu'affronte le Processus de Barcelone reste le même: la sécurité pour les Etats et pour les peuples - à l'abri des guerres, du terrorisme et d'autres violences- et la sécurité économique et sociale, qui donne plus de chances à la croissance, aux investissements, aux échanges commerciaux, à l'emploi et au progrès social pour tous les partenaires méditerranéens;
salue l'élection de M.Mahmoud Abbas à la Présidence de l'Autorité Nationale Palestinienne le 9 janvier 2005, lors d'élections jugées libres et démocratiques par l'ensemble des observateurs nationaux et internationaux présents en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, et qui ouvrent de nouvelles perspectives pour le dialogue au Proche-Orient;
accueille favorablement le climat nouveau et encourageant relatif au dialogue politique entre les Israéliens et les Palestiniens, la reprise de contacts à haut niveau entre les parties, la volonté commune de parvenir à une solution pacifique au conflit israélo-palestinien avec l'aide de la communauté internationale; demande à toutes les parties en présence de trouver une réponse aux questions en suspens à travers une négociation politique et directe dans le cadre de la Feuille de route pour la paix acceptée par les deux parties;
invite la communauté internationale à soutenir ce processus qui doit reposer sur la solution, telle qu'envisagée, de deux Etats, sur les résolutions des Nations unies pertinentes en la matière, ainsi que sur le droit fondamental des peuples israélien et palestinien à vivre en paix et dans la sécurité, au sein de frontières internationalement reconnues; demande aux deux parties de s'abstenir de toute action nuisible au processus visant à une paix durable;
tient pleinement compte, dans ce cadre, des inquiétudes de la délégation palestinienne concernant des questions importantes telles que, entre autres, la sécurité, la décision de la CIJ sur le mur de séparation israélien (appelé la clôture de sécurité), les réfugiés, les colonies et les questions liées au statut final des négociations; tient également pleinement compte des inquiétudes de la délégation israélienne concernant des questions importantes telles que, entre autres, la sécurité; l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne condamne fermement tout type de terrorisme et d'incitation à la haine quelle que soit son origine;
invite les parties à profiter du nouveau climat de coopération généré par le Processus de Barcelone renforcé, particulièrement dans sa dimension parlementaire qu'incarne l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, qui constitue un cadre unique pour promouvoir le dialogue ainsi que l'occasion de contribuer à une solution pacifique, juste et durable; prend acte, dans un effort de contribuer au dialogue politique nécessaire entre les deux parties, de l'engagement de sa commission politique de tenir un débat sur le conflit israélo-palestinien au sens large, et décide, conformément à un règlement qu'il conviendra d'établir, de créer un groupe de travail qui devrait mener à une amélioration du dialogue pour la paix et la sécurité dans la région;
observe toutefois que les progrès dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient ne devraient pas être une condition préalable à la mise en œuvre des réformes économiques et politiques dans la région et vice-versa; la paix et les réformes sont tous deux nécessaires en soi et devraient être poursuivies et se renforcer mutuellement avec la même détermination;
salue l'évolution politique en République Islamique de Libye vers l'acceptation de l'esprit et des principes du Processus de Barcelone, ce qui pourrait ouvrir la voie à l'intégration pleine et entière de ce pays au Processus;
salue la récente réforme du Code de la famille au Maroc qui a sensiblement étendu les droits de la femme dans ce pays ainsi que ses droits devant la loi;
se félicite de la grande participation politique récemment manifestée par les populations de la rive sud de la Méditerranée, comme au Liban, en Palestine ou au Maroc; estime que la demande de participation démocratique et de bonne gouvernance exprimée par les peuples de la région doit être de plus en plus écoutée;
condamne fermement l'attentat qui a provoqué la mort de l'ancien Président du Conseil des ministres libanais Rafic Hariri ainsi que d'autres civils innocents; souhaite, conformément à la déclaration du Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 15 février, que toute la lumière soit faite sur les causes, les circonstances et les conséquences de cet attentat; demande aux autorités libanaises de continuer à coopérer pleinement avec la mission d'enquête de l'ONU;
souhaite que cet assassinat et la démission du gouvernement ne remettent pas en cause le processus électoral au Liban, et souligne l'importance de la tenue d'élections législatives démocratiques et transparentes dans ce pays dans les délais fixés; suggère que, si le gouvernement libanais envoyait une invitation, il incomberait au Parlement européen de décider d'une mission d'observation des élections législatives au Liban, conjointement à d'autres institutions de l'Union européenne ainsi qu'aux Parlements nationaux des pays membres de l'APEM;
rappelle l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité de l'ONU, qui réaffirme l'attachement de la communauté internationale à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance du Liban, et demande le retrait total des troupes syriennes du Liban; prend acte de l'annonce concernant un premier redéploiement de ces troupes, mais demande que leur retrait soit achevé dans les plus brefs délais;
considère désormais que l'intensification des contacts entre parlementaires dans le cadre du Processus de Barcelone, tant au niveau régional que subrégional, devrait être l'un des objectifs politiques majeurs du partenariat euro-méditerranéen;
souligne qu'en intégrant la politique méditerranéenne dans le cadre de la première partie du Traité Constitutionnel (Titre VIII, article 56), l'Union européenne démontre sans ambiguïté à quel point "l'environnement proche" de l'Union est considéré comme étant une région d'intérêt stratégique;
constate que la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne a soulevé l'espoir de la société civile, estimant que l'Assemblée constitue un instrument susceptible de générer une dynamique nouvelle permettant de réaliser des progrès concrets dans le domaine des droits de l'Homme et de la démocratisation; est favorable à l'implication de la société civile dans les travaux de l'Assemblée et de ses commissions; propose, à cet effet, d'attribuer un statut spécifique aux représentants de la société civile;
charge sa commission politique, de sécurité et des droits de l'Homme de faire un suivi permanent:
de la situation politique et de sécurité entre Israël, la Palestine, et les pays voisins du Proche-Orient ;
des autres problèmes politiques, de sécurité ou de voisinage entre les pays partenaires, et notamment de la question chypriote ;
de la coopération des pays euro-méditerranéens en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive;
du renforcement des processus démocratiques dans l'ensemble des pays partenaires, et notamment du bon déroulement des élections ;
de la mise en œuvre des recommandations et du programme d'actions géré par la Commission européenne (Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme);
du respect des droits de l'Homme et de la femme dans chacun des pays partenaires et de la promotion des droits de la femme dans leur dimension sociale, économique et politique;
dans ce cadre, de l'application des décisions de la Plateforme de Pékin pour l'action, et des documents de la session spéciale de l'Assemblée Générale de l'ONU intitulée "Femmes 2000: égalité des sexes, développement et paix pour le vingt-et-unième siècle", aussi bien que des conclusions adoptées lors des sessions de la Commission de l'ONU sur le statut des femmes depuis la quatrième Conférence Mondiale sur les femmes;
de la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits de l'Homme par tous les partenaires;
de la mise en œuvre de la Déclaration de Sanáa de janvier 2004;
du résultat des réunions de la société civile et des organisations non gouvernementales tenues dans la région, et ce dans le contexte de la poursuite du développement, de la modernisation et des efforts de réforme dans la région méditerranéenne;
souhaite que de plus amples efforts soient accomplis en matière de promotion des droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone; demande, à cet égard, la mise en place d'un plan d'action régional visant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre sexes dans l'esprit du rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement; appelle l'ensemble des pays membres du processus de Barcelone à lever les réserves émises à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);
souhaite que ce processus aboutisse à une amélioration du statut et des droits de la femme et à un renforcement de sa participation dans la vie sociale et politique de chacun des Etats concernés; charge sa commission politique, de sécurité et des droits de l'homme d'en faire le suivi;
souhaite également se pencher sur les modalités pratiques visant à rehausser le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'Homme en la région;
salue, à cet égard, la création de la plate-forme non gouvernementale Euro-Med pour le Forum civil qui tiendra sa première réunion constitutive au mois d'avril au Luxembourg et souligne, à cet effet, l'importance de développer une coopération étroite avec cette plate-forme;
soutient l'extension du processus de Barcelone aux nouvelles dimensions telles que la participation éventuelle des pays partenaires méditerranéens à la Politique Européenne de Sécurité et de Défense et aux opérations de maintien de la paix menées par les Nations Unies;
estime que la Fondation « Anna Lindh » pour le dialogue entre les cultures devrait être un vecteur privilégié d'une véritable "Alliance de civilisations" en Méditerranée; à cette fin, considère essentiel que ses activités s'adressent non seulement aux jeunes et aux élites intellectuelles, mais aussi à l'ensemble de la société et, en particulier, aux couches les plus défavorisées de la population;
souhaite que l'Assemblée et la Fondation coopèrent étroitement pour combler le "déficit de visibilité" dont soufre le partenariat auprès de la société civile des deux rives de la Méditerranée; demande, à cet égard, que des modalités pratiques de coopération soient mises en œuvre aussitôt que possible avec la création d'un réseau approprié qui réunisse les associations et les universités des pays méditerranéens;
demande qu'une stratégie commune soit élaborée afin de lutter efficacement contre les catastrophes naturelles en Méditerranée, notamment par la mise en œuvre d'un système d'alerte précoce et de programmes de coopération pour la reconstruction des régions dévastées, couvrant aussi les côtes atlantiques des pays membres considérés comme zones à risque, et en tenant compte des résultats de travail de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui s'est tenue à Kobé, au Japon, du 18 au 22 janvier 2005;
décide de créer un groupe de travail chargé d'étudier le problème des mines terrestres posées par les armées européennes sur le sol égyptien et dans l'ensemble des pays de la région lors de la deuxième guerre mondiale;
charge son Président de transmettre la présente résolution à la prochaine Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères, au Conseil des Ministres de l'Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements et gouvernements des pays participant au Processus du Barcelone et au Parlement européen.